Liste des mutuelles soumises à la loi Chatel
Même sans offrir des prestations satisfaisantes, les contrats d’assurance habitation, santé, auto-moto, etc., étaient tacitement reconduits à la date anniversaire jusqu’en 2005. Cependant, la promulgation de la loi Chatel en 2005 va accorder aux assurés la possibilité de reconduire ou …