Quel est le délai légal pour résilier une mutuelle ?

Document donné

Quand la Sécurité sociale manque de couvrir tous vos besoins en santé, le contrat avec une complémentaire peut vous être utile. Afin d’éviter toute dépense insolite, vous pourriez souscrire à une mutuelle santé avec une complémentarité de prestations. Cependant, les garanties paraissent insignifiantes après quelque temps avec l’assureur. Parfois, des situations personnelles obligent à résilier le contrat d’assurance. Pour mettre en exécution cette résiliation, il existe naturellement un délai légal pour enclencher les modalités. Les accords de couverture sont annulés par l’assurance ou la mutuelle suivant l’échéance impartie. 

➜ Réalisez des Économies grâce à notre Comparateur de Mutuelle et Assurance Santé !

Mettre fin au contrat dans le courant de la première année

stop de la main

Du point de vue judiciaire, un accord de mutuelle santé est résiliable la première année suivant le contrat des garanties. En outre, en raison de quelques situations exceptionnelles, il est possible que vous ayez besoin d’une résiliation mutuelle au courant de l’année du contrat. En voulant procéder à la résiliation de votre contrat mutuelle, assurez-vous d’être dans une situation plus ou moins irrévocable. Premièrement, lorsque vous remarquez une hausse de mensualité, cherchez à résilier la complémentaire santé. À cette allure, il vous est facile d’imposer un refus à la montée injustifiée de la cotisation pour résilier votre contrat facilement. Mais, pour recourir à cette mesure, vous devez avoir souscrit à une assurance santé. Un contrat mutuelle santé est exclu par ce recours.  Notez que vous ne disposez que de deux semaines pour résilier l’accord quand la hausse de la cotisation se signale. C’est au cours de ces quinze jours qu’il est possible d’adresser la lettre d’annulation. 

Deuxièmement, en raison d’un évènement anodin, votre convention de complémentaire santé peut en prendre un coup. Afin d’éviter cela, vous serez dans l’obligation de prouver votre changement de situation. Il peut s’agir parfois de déménagement, soit d’un nouveau régime social, s’il n’est question de mutation familiale. Pour d’autres, prendre la décision de rompre leur contrat survient quand ils partent à la retraite. Lorsque vous vous retrouvez dans l’un de ces cas, vous disposez suffisamment de mobile pour annuler votre clause dans le courant de l’année de signature. Cependant, vous disposez de douze semaines maximum pour apporter les justificatifs de votre motif. Quand la demande est prise en compte, la rupture du contrat prend effet un mois plus tard. Enfin, vous pourriez changer de statut professionnel après la signature de votre clause complémentaire santé. Pour cela, la compagnie permettra de résilier votre convention de couverture individuelle une fois que vous serez couvert par la mutuelle de votre société de travail.  Néanmoins, notez que ce détail est opérationnel uniquement quand vous en faites la demande. Elle prend effet quand la complémentaire santé de votre entreprise commence à vous couvrir.  

A lire aussi :  Comment procéder à la résiliation d'un contrat d'assurance santé ?

Annuler la convention après un an

Après avoir souscrit à un contrat complémentaire santé, libre à vous de renoncer aux garanties de votre accord avec la structure d’assurances. La décision peut émaner d’un simple avis personnel. Aussi, peut-être que vous avez rencontré une meilleure mutuelle santé. Par conséquent, cette dernière pourrait vous proposer des prestations au-dessus du présent contrat, des garanties de couverture plus avantageuses. Dans n’importe quel cas, vous êtes libre de jeter votre dévolu sur une nouvelle complémentaire santé. Cependant, les conditions pour résilier l’ancienne sont à respecter rigoureusement. La loi prévoit que la date d’anniversaire de votre contrat avec la compagnie d’assurance marque la possibilité de mettre un terme à la convention. Il s’agit de la date limite résiliation. 

En effet, l’assureur détient le devoir de vous rappeler votre liberté d’abroger la clause selon votre volonté. La compagnie notifie ce détail par avis d’échéance pour primes et mensualités à la première année de la clause. Par conséquent, vous pourriez immédiatement manifester votre désir d’annuler le contrat à cette occasion. Il s’agit là du délai légal de l’annulation de mutuelle santé sans pénalité ni engagement de frais. Pour cette date, la tentative d’annuler les accords de garanties est considérée par l’organisme d’assurance. En fait, c’est grâce à la loi Chatel que cette règlementation est en vigueur dans le secteur des assurances. Certainement que cette loi vous rappelle une autre règlementation dans le même secteur. C’est en effet la loi Hamon, appliquée pour prioriser les sujets ayant souscrit à une mutuelle santé de résilier leur contrat dès la première année. En conclusion, si la loi Hamon est en vigueur pour les assurances automobiles et habitations, l’autorisation Chatel soulage les signataires de mutuelle santé

Maintenant, si vous souhaitez annuler votre contrat, il vous revient de le faire savoir à la compagnie. Quelle que soit la motivation de rupture des accords, l’instruction de résiliation du contrat reste inchangée. Prenez votre temps pour adresser un courrier à l’organisme d’assurances. Dans votre lettre de résiliation mutuelle, signifiez vos requêtes et surtout, assurez-vous que le destinataire ait accusé réception. La requête est traitée, puis quatre semaines après, vous verrez votre contrat mutuelle santé rompu. Par ailleurs, s’il est question de souscrire une nouvelle complémentaire santé pour bénéficier d’autres garanties, les procédures sont également simplifiées. 

A lire aussi :  Peut-on résilier une mutuelle à tout moment ?

Échéance pour annuler et prendre une nouvelle mutuelle

Lorsque vous adhérez aux prestations et aux garanties fournies par une nouvelle mutuelle, l’annulation de votre contrat actuel sera facilement effective. Confiez simplement le processus au nouvel assureur pour résilier votre mutuelle santé. Du moment où la date échéance d’annulation de la convention est respectée, votre nouvelle mutuelle santé pourra adresser une lettre résiliation à l’autre organisme. Toutefois, il serait judicieux que vous trouviez préalablement une assurance santé avantd’envisager la rupture de l’ancien contrat. Les procédures seront simplifiées et rapidement exécutées lorsque le délai pour le faire est respecté. La compagnie d’assurance que vous déléguez mènera les démarches de comment résilier une mutuelle en cours d’année en votre nom. Dès lors que les deux structures d’assurances entrent en contact, la résiliation ne demandera que quelque temps pour être réglée. La date limite afinque le nouvel organisme d’assurances reprenne votre couverture en charge est de quatre semaines suivant la notification de résiliation. Passé cet ultimatum, votre dossier aura changé d’assureur

Délai de résilience en étant salarié d’une entreprise

En France, l’appartenance du salarié à une mutuelle santé d’entreprise est une obligation. La complémentaire santé pour une entreprise est complexe pour résilier le contrat par un employé assuré. En règle, seule la société pourra demander de rompre le contrat mutuelle pour un salarié. Pour résilier sa mutuelle, lorsque vous êtes employé pour une société, il existe certaines particularités. D’abord, pour licenciement, l’employé sera démis des couvertures pour l’assurance santé de l’entreprise. De plus, lorsque vous démissionnez, votre clause complémentaire entreprise est déréglée. En effet, vous ne bénéficiez plus des couvertures de la complémentaire santé pour la société. Pour finir, lorsque vous partez à la retraite, vous disposez de deux possibilités. Soit vous conservez votre complémentaire entreprise, soit vous souscrivez à une assurance santé pour retraité.

A lire aussi :  Résilier sa mutuelle santé, comment faire ?
➜ Réalisez des Économies grâce à notre Comparateur de Mutuelle et Assurance Santé !

Amandine Carpentier

Partages :