L’adhésion à une mutuelle santé complémentaire repose fondamentalement sur la souscription à un contrat de tacite reconduction annuelle. De fait, pour en obtenir la résiliation à l’échéance prévue, il convient de respecter les conditions générales prévues dans ledit contrat. Toutefois, suivant la nature des contrats, les conditions de résiliation et préavis peuvent différer.
Alors, si les prescriptions de la loi Chatel encadrent si bien les conditions de résiliation d’un contrat d’assurance santé, un assureur mutuel a-t-il le droit de refuser la résiliation de contrat ? Dans quel cas de figure peut-il exercer ce droit ? Quels recours sont possibles ? On y répond dans ce billet ?
Quels sont les cas éventuels de refus de résiliation par l’assureur ?
Lorsqu’un contribuable souhaite adhérer à une mutuelle d’assurance santé, il a l’obligation d’y souscrit un contrat d’assurance d’au moins 1 année, résiliable au bout de cette durée. Ainsi, si ce contrat a moins d’un 1 an, c’est la date d’échéance annuelle au terme de ce contrat qui prévaut juridiquement. Sans quoi, mener des tentatives de résiliation du contrat à tout moment avant la fin ne de cet échéancier devient impossible. Sauf dans des cas exceptionnels comme ceux qui sont évoqués ci-dessous, les services d’assurance n’ont en aucun cas envie de résilier un contrat de leur plein gré et encore moins à la demande de l’assuré avant l’échéance prévue. Sinon, il n’y a pas de raison qu’ils n’accèdent à la demande de résiliation formulée par leur bénéficiaire.
De fait, il existe certains cas de figure dans lesquels l’assureur est en droit de refuser la demande de résiliation de la mutuelle santé de son assuré. Il s’agit entre autres de :
- Si l’assuré formule une demande de résiliation, le délai minimum qui peut obtenir de l’assureur est de 1 mois. C’est le temps qui lui est nécessaire pour réaliser les démarches liées à cette résiliation. De fait, la date de prise d’effet de la résiliation ne peut être inférieure à ce délai.
- Un refus peut être observé de la part de l’assureur, si la lettre de résiliation est formulée par un ayant-droit inscrit au contrat, outre le principal titulaire du contrat qui l’a mandaté à cet effet ;
- Suivant cette même logique, le refus peut naitre d’un contentieux entre deux organismes assureurs. En effet, si ce n’est pas le titulaire du précédent contrat et du nouveau qui accorde le mandat au nouvel assureur d’effectuer les démarches de résiliation du précédent contrat ;
- Si la démarche de résiliation a été menée par appel téléphonique avec l’assureur, il faut savoir qu’un contrat d’une telle importance ne peut être rompu par téléphone. En effet, la loi Chatel stipule très clairement dans les conditions de résiliation que la demande de rupture doit être formulée par écrit (courrier recommandé avec accusé de réception ou mail) et adressée à l’assuré dans les délais prescrits ;
- Si l’assuré est redevable de payement de cotisations retards par exemple, il est courant que son assureur ne veuille pas libérer le canal de la télétransmission vers la Sécurité sociale. Ce qui empêche ainsi le nouvel assureur de s’y brancher.
Quelques pistes de résiliation favorables à explorer
Avant de demander une résiliation infra-annuelle dans le but de souscrire une autre mutuelle, il est judicieux d’étudier les cas de dispense évoqués dans le contrat. Surtout si ceux-ci peuvent éventuellement s’appliquer à la situation de l’assuré.
Si un assureur santé individuel ne respecte pas ses obligations, l’assuré est en droit de mettre un terme à son contrat, sans délai de préavis ni frais de résiliation.
Les bénéficiaires de mutuelles collectives n’ont aucune possibilité de résiliation avec la loi Chatel. En effet, même s’ils ne sont pas satisfaits, ils sont tout de même soumis à un contrat de groupe.
Alors que faire ? il faut s’appuyer sur des mécanismes de dispenses légales pour ne pas adhérer ou pour résilier
Puisqu’il n’est pas conseillé de cumuler 2 mutuelles d’entreprise à la fois, il est judicieux dans un premier temps de jouer sur une dispense légale pour résilier une des deux mutuelles. Cela peut être la sienne ou l’adhésion à celle du conjoint en tant qu’ayant droit.
Dans le cas d’une souscription à une autre mutuelle, devant le refus de résilier l’actuelle mutuelle obligatoire, l’assuré peut bénéficier d’une dispense temporaire du nouvel assureur.
Pour ce faire, il lui suffit d’adresser une demande de suspension temporaire du nouveau contrat au nouvel assureur par courrier recommandé. Il doit veiller à joindre à ce courrier le rejet de résiliation dont il fait l’objet par son précédent assureur. Mieux encore, ce nouvel assureur peut également conduire les démarches de résiliation du précédent contrat à une issue favorable à la requête de l’assuré.
Ainsi, il peut faire jouer cette dispense jusqu’à l’échéance propice à la résiliation pour ensuite contracter la nouvelle mutuelle tout en évitant de cotiser deux mutuelles à la fois. Il est préférable de ne pas cumuler 2 mutuelles en même temps si vous n’en avez pas besoin.
Les autres recours possibles en cas de refus persistant
Dans un premier temps, il convient d’inviter l’assureur à la table de négociation.
Dans ce cas de figure, la piste du dialogue est privilégiée pour résoudre ce contentieux. Pour ce faire, le recours à un Médiateur des assurances s’avère utile. Ce dernier peut assurer l’arbitrage entre les deux parties et les guider vers mis en place d’un échéancier par exemple.
L’autre approche à envisager serait la transmission d’une mise en cause à l’assureur. Ainsi, l’assuré peut prendre de connaissance des raisons motivante son refus, mais aussi pour essayer de trouver un accord amiable.
Cette approche peut être suivie d’une mise en demeure à la condition que l’assureur continue d’effectuer le prélèvement automatique des cotisations mutuelles, malgré la demande de résiliation précédemment émise. Dans la mise en demeure, il sera question de demander l’arrêt des prélèvements et le remboursement des sommes prélevées. Parallèlement à cela, faites des démarches de révocation de l’autorisation de prélèvement automatique de l’organisme auprès de sa banque.
Face à un nouveau refus, l’ultime recours reste la saisie du contentieux par les juridictions compétentes devant un tribunal.
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