Comment résilier une mutuelle en cours d’année ?

médecin ordi

Les contrats de souscription à une mutuelle santé durent en général 1 an, avec une reconduction informulée. Autrement dit, lorsque l’assuré ne manifeste pas la volonté de résilier son contrat, il sera renouvelé d’office, chaque année, à son échéance. Il est vrai qu’avec la loi Hamon, les assurés ont désormais la possibilité de résilier leur contrat d’assurance maladie, sans motif valable ainsi qu’en cours d’année, mais ce n’est pas tout à fait le cas pour les mutuelles santé. Pour résilier une mutuelle santé, il faut respecter un certain nombre de conditions et se trouver dans certaines circonstances particulières. Comment résilier une mutuelle santé en cours d’année ? Quelles sont les conditions de cette résiliation ? À travers ce guide, découvrez la marche complète à suivre pour effectuer le changement d’une mutuelle santé en cours d’année.

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Est-il possible de résilier une mutuelle santé en cours d’année ?

Oui, vous pouvez résilier ou changer de mutuelle santé pendant que vous êtes encore sous contrat. D’ailleurs, cela peut vous permettre de bénéficier des services d’une bien meilleure mutuelle santé. Seulement, il faudra que votre dossier soit dans un cas de figure particulier afin que vous puissiez le faire sans avoir à attendre la date d’échéance de votre contrat. Voici les situations probables ou vous pouvez résilier votre mutuelle santé sans attendre :

Un changement dans votre situation matrimoniale ou familiale

Certaines situations dans votre vie familiale peuvent constituer une occasion propice pour changer votre assurance santé ou votre mutuelle santé. Il peut s’agir par exemple d’une adoption, d’un divorce, d’un mariage ou d’une naissance. Ce sont des raisons pour résilier votre complémentaire santé ou votre mutuelle santé. En prenant les cas d’un divorce ou d’une naissance, votre ancienne assurance santé n’est plus adaptée à vos besoins puisqu’un nouveau membre vient de s’y ajouter. Et là aussi, la loi vous donne le droit de résilier votre mutuelle santé.

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Une adhésion à la Complémentaire Santé Solidaire (CSS)

Cette complémentaire santé est une aide du gouvernement. Elle sert d’assurance santé aux Français n’ayant pas de gros revenus. Si vous êtes dans cette catégorie, la loi vous donne la possibilité de résilier votre mutuelle santé.   

Pour cause de déménagement

Déménagement

Si, pour une situation ou une autre, vous vous sentez obligé de déménager et/ou de changer de ville, cela aura nécessairement des effets sur votre mutuelle santé. En réalité, les frais médicaux peuvent varier en fonction des villes. Ils peuvent être plus ou moins élevés. Dans une ville comme Paris, il n’est pas rare de voir des dépassements d’honoraires chez les médecins par exemple. 

Par conséquent, il se peut que les clauses de votre mutuelle santé ne soient plus réellement en accord avec les réalités de votre nouveau lieu d’habitation. La loi vous autorise donc à résilier le contrat de votre mutuelle santé même si vous êtes toujours sous contrat.

Une adhésion à une mutuelle santé d’entreprise

Si vous venez de trouver un emploi, alors votre employeur devra vous proposer une assurance santé collective. Et s’il s’agit d’une association ou d’une entreprise du secteur privé, vous aurez alors l’obligation de souscrire à une complémentaire santé pour entreprise. Par conséquent, la loi vous autorise à résilier votre ancienne mutuelle santé, car vous serez couvert par votre nouvelle assurance santé d’entreprise. 

En bref, il faut savoir qu’il est bel et bien possible de résilier et de changer votre mutuelle santé tant que vous êtes en cours d’année. Seulement, il faudra que la demande de résiliation soit bien fondée. La loi ne vous autorise pas à résilier votre contrat de mutuelle santé simplement parce que ses clauses ne vous conviennent plus ou parce que vous en avez trouvé une meilleure ailleurs. Dans ce dernier cas, vous devez nécessairement attendre l’arrivée de son échéance. 

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Comment changer sa mutuelle santé pendant que vous êtes encore en cours d’année ?

Si vous vous trouvez dans l’une ou l’autre des situations ci-dessus évoquées et que vous voulez changer votre actuelle mutuelle santé, vous devez commencer par résilier votre contrat. Pour le faire, il faudra alors rédiger et adresser une lettre recommandée avec accusé de réception à votre mutuelle : 

  • Au plus tard dans les 2 semaines qui viennent après une hausse non justifiée des frais de cotisations ;
  • Au plus tard dans les 3 mois qui suivent un changement de situation ;
  • Lors de l’adhésion à une mutuelle collective (d’une entreprise, d’une association …). 

Il est vrai que l’accusé de réception n’est pas obligatoire dans ce cas. Mais, il est toujours bien de garder une trace de votre demande pour en faire une preuve. Cela pourrait être important lors d’un litige avec votre mutuelle santé par exemple. Il s’agit d’une preuve de bonne foi. 

Que doit contenir la lettre de résiliation ? 

Il n’existe pas forcément de standard, mais il existe un minimum d’information que doit contenir votre lettre de résiliation. Il s’agit du numéro de votre contrat, de votre adresse, de vos nom et prénoms. Il ne faudra pas oublier non plus de mentionner la raison pour laquelle vous voulez résilier votre mutuelle santé. Elle devra être clairement mentionnée. Aussi, votre lettre de résiliation doit être accompagnée d’un document qui justifie le bien-fondé de votre demande hors échéance. Des modèles de ce type de lettre sont disponibles sur internet. Vous pouvez vous en inspirer. 

Si vous n’êtes dans aucune des situations citées précédemment, c’est que vous ne pouvez pas procéder à la résiliation du contrat de votre mutuelle santé en cours d’année. Il faudra alors attendre l’arrivée de son échéance : c’est la loi Chatel

Changer votre mutuelle santé avec la loi Chatel 

Dans l’éventualité où vous souhaitez changer votre mutuelle santé, sans aucun motif, il vous faudra attendre la date de son échéance annuelle. C’est ce que stipule la loi Chatel. Et à l’instar des assurances santé, le contrat des complémentaires santé possède lui aussi des dates d’échéance annuelles. D’ailleurs, elles ne sont pas cachées, vous pouvez les remarquer sur les avis d’échéances que votre mutuelle santé vous fait parvenir chaque année.  

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Conformément à la loi Chatel, tous les assureurs santé sont soumis à un certain nombre de conditions, à savoir : 

  • Le client peut résilier votre mutuelle santé à tout moment s’il ne reçoit pas votre avis d’échéance ;
  • La loi donne 15 jours au client pour résilier votre mutuelle santé lorsqu’en tant qu’assureur, vous lui envoyez votre avis d’échéance plus de 15 jours avant ladite date d’échéance ;
  • La loi donne 20 jours au client pour la résiliation de son complémentaire santé lorsque vous ne lui envoyez pas votre avis d’échéance au moins 15 jours avant ladite date d’échéance. 

En conclusion, il faut retenir que vous pouvez résilier votre mutuelle santé en cours d’année lorsque vous vous retrouvez dans une situation particulière comme un changement de domicile, un mariage, un divorce, une naissance, etc. Outre ces cas particuliers, c’est la loi Chatel qui s’applique. Vous devez alors nécessairement attendre la venue de son échéance avant de vous lancer dans la résiliation. Même dans ce cas, il faudra respecter un préavis de deux mois. Aussi, en tant qu’assuré, vous pouvez faire valoir votre droit à résiliation hors échéance contractuelle lorsque votre mutuelle santé ne vous envoie pas votre avis d’échéance dans les délais requis.

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Amandine Carpentier

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