Peut-on résilier une mutuelle à tout moment ?

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Suivant certaines conditions et une loi donnée, une assurance santé peut immédiatement subir une résiliation. Beaucoup de gens souscrivent à une assurance maladie pour couvrir les manques des couvertures santé initiales. En souscrivant ainsi à d’autres garanties, ce dernier devient un contrat complémentaire avec échéance. Cependant, le protégé peut prendre la résolution de mettre un terme à la complémentaire santé avec sa compagnie d’assurances. En effet, une telle décision entraine naturellement certaines démarches. Hormis la date d’échéance, l’assuré devra suivre des règles administratives pour parvenir à ses fins. Néanmoins, plusieurs personnes se posent la question de savoir s’il est possible d’annuler une mutuelle à n’importe quel moment. 

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Le renouvellement tacite d’une mutuelle

Lorsque l’accord mutuelle santé est conclu entre une compagnie et un assuré, ce dernier subit une reconduction annuelle. Ainsi, la durée de vie d’une assurance santé connait une échéance annuelle. Le renouvellement s’observe rigoureusement du moment où les deux parties signataires tiennent toujours aux termes de l’accord. Le renouvellement tacite continue alors tout en respectant les garanties à la signature. Cependant, la compagnie d’assurance respecte son devoir d’envoyer à son client un avis d’échéance pour les primes et les mensualités. Le protégé détient le droit d’être mis au courant de la résiliation à tout moment dont il dispose. L’assurance applique de façon annuelle le droit à la résiliation de la mutuelle santé pour son client. Ce dernier décide alors de résilier son assurance santé, selon sa volonté. 

La disposition est effective par le règlement Chatel depuis 2005. Cette réglementation oblige la compagnie d’assurance à faire un rappel annuel à son protégé afin qu’il décide de la continuité de l’accord de la mutuelle complémentaire santé. Néanmoins, plusieurs assureurs manquent de respecter cette règle. Par conséquent, les deux parties s’engagent à nouveau ensemble pour une période annuelle supplémentaire. Heureusement, grâce à la loi portant sur l’annulation infra annuelle, tout assuré pourra librement annuler, à tout moment, son assurance santé. Cette décision s’exécute à partir d’une échéance donnée et surtout sans engager de frais ni subir de pénalité. 

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Période pour annuler et continuer le contrat

Contrat déchiré

Le protéger décide de la résiliation de la mutuelle quand il en sent le besoin. La compagnie prend alors les dispositions administratives relatives. Généralement, c’est le client qui manifeste son désir de résilier sa complémentaire. La prise de position peut survenir lorsque ce dernier rencontre une meilleure mutuelle santé. De plus, un assuré peut rejeter les garanties de son présent assureur une fois que ces dernières manquent de satisfaire les besoins auxquels il s’attendait. Alors, une fois que l’assurance reçoit l’alerte de la résiliation du contrat du client, il en accuse réception. Finalement, résilier le contrat de la mutuelle est possible quatre semaines après l’envoi de l’alerte de l’annulation du contrat. Par ailleurs, pour que la résiliation de la complémentaire santé soit rigoureusement effective, le contrat devrait dater d’une année au moins. Il est donc conseillé à l’assuré de demander à résilier sa mutuelle santé à la première date d’anniversaire du contrat. 

Une autre agence d’assurance est éligible pour cette opération et peut résilier la mutuelle du nouveau client avec son ancienne compagnie d’assurances. En effet, il lui revient d’envoyer l’alerte d’annulation à la place de la personne protégée. Quelle que soit la situation, le précédent organisme utilise tout support durable pour communiquer l’avis de résiliation. En plus, l’ancienne compagnie tient l’assuré informé de l’échéance effective de la résiliation. L’agence qui reprend le dossier en main s’assure de la continuité des couvertures du protégé durant le processus d’annulation de contrat. Cette mesure permet d’épargner toute suspension de couverture. Par contre, le nouveau contrat peut prendre effet seulement lorsque l’ancien est effectivement résilié.  Les deux organismes veillent à ce détail pour épargner une couverture des deux côtés. 

Les éléments de mutuelle concernés par la résiliation

La règlementation pour la résiliation infra-annuelle s’applique à tout accord de mutuelle en exécution, ou nouveau, auprès de toute structure ou compagnie de santé. Le contrat complémentaire santé touché par la règlementation est sous différents termes. Qu’il soit en statut collectif ou individuel ; qu’il s’agisse de statut responsable ou le contraire. Les accords de complémentaire santésont touchés par l’effet infra-annuel lorsqu’ils comportent certaines garanties données. En effet, ce sont des accords de mutuelle dont les termes visent à rembourser ou à indemniser toute dépense liée à une maladie ou atteinte au bien-être. En particulier, lorsque le sujet se retrouve dans l’incapacité d’exercer son métier. Ce même accord est concerné par la résiliation d’assurance lorsque les garanties sont limitées aux cas cités précédemment. En outre, dans certains cas, les couvertures peuvent s’élargir jusqu’au risque de décès, toute incapacité corporelle ou encore d’invalidité à exercer son travail. Pour résilier sa complémentaire santé,il suffira que ce dernier soit basé sur les garanties citées préalablement.  

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Dans la même mesure, le contrat signé par une entreprise est susceptible d’être dissout grâce à la loi relative. En effet, avec cette règle, les garanties consenties par une entreprise pour ses employés peuvent être dissoutes ou reconduites par un nouvel organisme. Il s’agit notamment des garanties à rembourser, ou à indemniser, les frais survenus lors d’un traitement ou des soins santé. Quand les protégés bénéficient également des protections sur accident, des dommages, visant à nuire à leur capacité d’exercer leur métier.  Ce sont des garanties basiques permettant à une société de résilier la mutuelle entreprise. En somme, toute personne ou toute communauté ayant souscrit une mutuelle santé pourra à tout moment y mettre fin, quand bien même il s’agirait de complémentaire santé solidaire. Cette décision peut émaner des raisons purement personnelles ou encore provenir d’un accord avantageux chez une structure d’assurance proposant une large garantie.

Les procédures pour changer de mutuelle santé

Résilier sa mutuelle est envisageable du moment où le contrat dure au minimum un an. Il est aussi naturel que les garanties soient reconductibles sur une nouvelle année dans le cas où les deux parties restent indécises. Cependant, l’assuré peut décider de comment résilier une mutuelle en cours d’année. Dans cette situation, le nouvel assureur détient la connaissance requise pour réussir l’opération. Pour ce faire, ce dernier fait parvenir une note de résiliation à l’ancienne compagnie d’assurance santé. Ce genre de notification est faisable via la lettre de résiliation, ou sur tout support durable. Encore, il peut s’agir d’une déclaration faite auprès du représentant de l’assureur ou au siège social. Il est également possible d’envoyer une demande numérique si le contrat proposé est conclu de façon digitale. Quel que soit le moyen de transmission de la lettre résiliation mutuelle, le présent organisme doit répliquer et mettre à exécution le changement de situation, quatre semaines après réception. La nouvelle agence reprend alors un nouveau contrat avec l’assuré, sur de nouvelles garanties.

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Amandine Carpentier

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