Quand peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Comment refuser la mutuelle obligatoire ?

Vous vous demandez quand peut-on refuser la mutuelle obligatoire de son entreprise ? Le salarié peut-il refuser la mutuelle de son entreprise ? Une mutuelle est-elle obligatoire pour un salarié ? La souscription à une couverture santé est une obligation pour toute entreprise privée, et cette dernière doit permettre à son personnel d’y adhérer. C’est l’assurance complémentaire santé collective. Bien qu’elle soit une réelle obligation pour les employeurs du privé, la loi a prévu, pour les salariés concernés, des situations dérogatoires de souscription à la mutuelle entreprise obligatoire. 

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Quelles sont alors ces situations exceptionnelles qui exemptent les salariés de l’adhésion à adhérer à leur mutuelle d’entreprise ? C’est ce qui vous préoccupe actuellement. Nous vous exposons donc les différents cas de dispense autorisés par la loi afin de vous aider à décliner légitimement la mutuelle entreprise.

Les situations de renonciation à l’affiliation à l’assurance santé collective

Distinguons deux types de dispense de mutuelle entreprise, à savoir : les dispenses facultatives et celles légales (ou de droit). 

Cas d’exonération facultative

En ce qui concerne les dispenses facultatives, la mise en place de celles-ci relève de la volonté de l’employeur ou des représentants du personnel après négociation d’une clause collective. Leur validité repose sur le fait qu’elles soient clairement définies dans l’acte normatif du travail portant sur la prise en charge des « remboursements de soins médicaux » dans l’entreprise. La décision peut être unilatérale, référendaire ou conventionnelle. De plus, ces cas de dispense sont précisés dans le texte de loi original ou ultérieurement ajoutés dans les actes rectificatifs.

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Quatre cas d’exonération facultative sont prévus et concernent : 

  • Les employés déjà en fonction au sein de l’entreprise lorsque le système de couverture des « coûts de santé » a été mis au point sur proposition individuelle de l’employeur alors qu’il rembourse intégralement les charges sanitaires de son personnel.
  • Les employés et les stagiaires en CDD, convention d’affectation ou contrat temporaire (durée ≥ 12 mois) se voient dispensés du régime de mutuelle d’entreprise, quand ils disposent déjà d’une assurance santé individuelle. Ceux-ci sont tenus de présenter à leur employeur toute pièce prouvant ladite couverture. Si cette complémentaire santé est inadaptée à vos besoins, optez donc pour une meilleure mutuelle santé.
  • Les employés et les stagiaires en CDD, convention saisonnière ou mission (durée < 12 mois). Ces derniers sont exemptés de la couverture complémentaire mutuelle collective, bien qu’ils n’aient aucune garantie individuelle. 
  • Les employés travaillant à mi-temps et les stagiaires, en cas de souscription à la couverture santé collective des entreprises, auront à verser une contribution minimale correspondant au 10% du revenu brut.

Cas de dispense légale

Ce sont des dérogations de droit pour les employés et qui engagent les employeurs. Le salarié est libre de renoncer ou non à ces avantages, qu’ils soient tacites ou consentis par son employeur. En outre, aucune entreprise ne peut pousser son employé à solliciter une dérogation sous prétexte que ce dernier réunit les critères exigés par la loi. Ainsi, les employés restent libres d’adhérer ou de refuser une mutuelle obligatoire. Pour mieux cerner la portée obligatoire de cette assurance santé, il faudra cliquer simplement sur mutuelle entreprise, obligatoire ou pas. En cas de refus, celui-ci peut revenir sur sa décision, voire faire une demande ultérieure pour adhérer. 

Ces cas de dérogation sont au nombre de 3 :

Des exceptions relatives au modèle de création du régime

Quand la définition du régime de la complémentaire santé est faite après une décision unilatérale de l’employeur, les employés déjà en service peuvent renoncer à toute souscription au contrat de couverture santé complémentaire collectif.

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À tout moment, l’employé a la possibilité de se raviser et du coup, il peut choisir d’adhérer à la mutuelle de son entreprise. Si l’assurance santé collective est entièrement financée par l’employeur, cette clause de non-adhésion doit figurer dans la décision unilatérale employeur.

Quand le travailleur adhère à une assurance santé professionnelle établie de façon unilatérale par l’employeur, qui prend à sa charge toutes les contributions, il peut arriver que ce dernier veuille changer les modalités de paiement de cette couverture santé. S’il attribue aux employés une partie des contributions, ceux-ci sont en droit de rejeter cette déduction salariale. Dans ces circonstances, le travailleur ne souscrit plus à la couverture santé de son entreprise.

Des dispenses dues à la nature des contrats de travail

Les travailleurs embauchés en CDD pour une durée inférieure à 3 mois et déjà affiliés à une mutuelle classique peuvent être exemptés de participation à la mutuelle collective obligatoire. En outre, les employés ayant un contrat de délégation bénéficieront aussi de cette dispense mutuelle entreprise. La dérogation est accordée uniquement, si le travailleur en CDD est assuré par le régime de mutuelle collectif sur une durée inférieure à 3 mois.

Des exonérations en cas d’existence antérieure d’une assurance santé complémentaire

Les personnes suivantes sont susceptibles d’être dispensées de toute affiliation au régime d’assurance santé d’une entreprise :

  • Les travailleurs bénéficiant de la CSS (Complémentaire santé solidaire, ex-CMU-C et ACS). À noter que la dispense de souscription à l’assurance mutuelle entreprise se termine à partir du moment où les employés ne sont plus couverts ou assurés par cette mutuelle.
  • Les employés déjà assurés par une complémentaire santé individuelle lors de la définition du contrat ou du recrutement. Il s’agit d’une dérogation provisoire qui expirera chaque année à l’échéance de la convention individuelle. 
  • Pour résilier leur contrat, qui se renouvelle tacitement, les employés devront se référer à leur date limite.
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En outre, il y a certains salariés, bénéficiaires au titre d’ayants droit, sous réserve de le prouver annuellement avec :

  • Un autre contrat d’assurance santé collectif obligatoire d’entreprise ;
  • Une assurance santé mutuelle du service public ;
  • Une convention mutuelle de soins Madelin ;
  • L’assurance maladie locale d’Alsace-Moselle ;
  • Le programme de couverture santé de la CAMIEG ;

Les pièces justificatives requises

Un employé qui ne veut pas adhérer la mutuelle professionnelle offerte par son employeur se doit d’informer ce dernier. Pour ce faire, il doit lui transmettre une lettre de renonciation à l’assurance complémentaire entreprise. De plus, l’employé doit y indiquer clairement qu’il avait déjà connaissance des implications de sa demande.

Par ailleurs, l’employeur doit pouvoir fournir, en permanence, une demande de dérogation à ses employés désireux de décliner sa complémentaire santé entreprise. Pour la présentation de cette demande, il peut s’agir d’une attestation sur l’honneur. Celle-ci doit inclure :

  • Le motif du refus de souscription évoqué par l’employé ;
  • Le nom de l’assureur actuel ;
  • La date d’expiration du droit à l’exonération ;
  • Une déclaration confirmant que l’employé a bien été prévenu des implications de ce choix par son employeur.

Cette pièce justificative est fournie par les employeurs à chaque contrôle de l’URSSAF ou contestation relative au droit du travail.

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Amandine Carpentier

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