Qui paie la mutuelle en cas de portabilité ?

Médecins

Vous vous demandez qui paie la mutuelle en cas de portabilité ? Lorsqu’un contrat de travail expire, le salarié peut encore jouir des prestations sanitaires offertes par la mutuelle de son entreprise. Un tel dispositif est appelé la portabilité. Cependant, tous les salariés ne peuvent pas bénéficier de ce droit, car il est assorti de plusieurs conditions. Bientôt au terme de votre convention de travail, vous souhaitez comprendre le mode de paiement de la portabilité de votre complémentaire santé entreprise ? Pour vous aider, nous allons aborder dans l’article, les modalités de fonctionnement de la portabilité de cette mutuelle, les dépenses et procédures associées ainsi que les moyens pour la garder.

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Modalités de fonctionnement de la portabilité du régime d’assurance collective

Le principe de la portabilité mutuelle est de permettre aux salariés couverts par une assurance santé professionnelle de continuer à en profiter des garanties après leur départ. Ce système a été mis en place par la loi Evin depuis décembre 1989. Par la suite, la mutuelle entreprise est devenue obligatoire en vertu de l’Accord National Interprofessionnel (ANI), une loi datant du 1er janvier 2016. Pour ceux qui veulent avoir des détails sur cette complémentaire santé de groupe, consultez la rubrique mutuelle entreprise : obligatoire ou pas ?

Les potentiels bénéficiaires

Le dispositif est accessible pour tout travailleur salarié et touche aussi bien les personnes en CDI, en CDD, les travailleurs temporaires, les saisonniers, les stagiaires ou apprentis, etc. En outre, les ayant-droits du contractant, notamment ses enfants ou son conjoint, font également partie des bénéficiaires.

Les conditions d’éligibilité à la portabilité

Afin de bénéficier de portabilité de votre assurance santé collective complémentaire, il faut que les conditions suivantes soient remplies :

  • La rupture de votre convention de travail doit avoir été prononcée pour une raison autre que la faute grave : fin de CDD (contrat à durée déterminée), renvoi pour une faute grave, licenciement pour des raisons financières, rupture conventionnelle, cessation de travail légitime ;
  • Les droits aux prises en charge des prestations de santé complémentaires doivent être engagés auprès du précédent employeur : il faut avoir souscrit à la mutuelle complémentaire santé de l’entreprise ;
  • La cessation de la convention de travail doit conduire au versement d’une indemnité par le régime d’assurance chômage.
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Attribution de portabilité selon les cas

Dans le cadre de la portabilité d’une assurance santé professionnelle, les circonstances de votre départ de l’entreprise comptent. Ainsi, vous pourrez y avoir droit dans un cas, mais dans l’autre, non.

Alors, il a été constaté que toute personne salariée ayant cessé son activité dans son entreprise sans être renvoyée pour avoir commis une faute grave se voyait bénéficier de la portabilité. Par conséquent, la portabilité de l’assurance mutuelle et la rupture contrat de travail vont de pair.

Quand un salarié cesse de travailler après avoir été licencié des suites d’une inaptitude, celui-ci risque de perdre son accès au système de portabilité. Cette perte n’est possible que sous réserve du non-versement d’indemnités de chômage. Pour sa part, le salarié qui part à la retraite a le choix entre la conservation de sa mutuelle complémentaire et la suppression de sa participation chez son ex-employeur.

Par ailleurs, la portabilité de la complémentaire santé d’entreprise et la démission ne font pas bon ménage, à moins que cette démission soit jugée légitime. Or, la démission légitime s’inscrit notamment dans une démarche de création d’entreprise, un déplacement pour suivre son époux/épouse, une sortie de formation, etc.

À titre indicatif, le fait de disposer de la portabilité de sa complémentaire santé et que son ex-employeur est confronté à une liquidation judiciaire, le maintien de ce droit est envisageable à condition que l’entreprise ne rompe pas le contrat conclu avec son assureur. Ainsi, ce dernier ne peut plus prétendre au bénéfice du régime associatif de l’ancien employeur.

Par ailleurs, la portabilité d’une assurance complémentaire entreprise est également valable pour les ayants droit, à condition que ces derniers soient déjà assurés avant que le salarié ne quitte l’entreprise. Ceux-ci conservent le statut d’ayant droit cette assurance mutuelle durant 12 mois.

Dépenses et procédures relatives à la portabilité d’une complémentaire santé entreprise

En fait, pour avoir droit à la portabilité de la couverture santé de son entreprise, il n’y a aucune démarche à effectuer. Ce dispositif est le plus souvent instauré par défaut. Il revient alors à l’employeur de prévenir son assureur en cas de licenciement, de rupture conventionnelle ou encore de cessation contrat CDD ou de travail temporaire. Pas de remplissage de formulaire, ni de lettre normalisée pour réclamer la portabilité d’une quelconque assurance mutuelle, tout est automatisé.

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Cependant, étant donné que cette opération est soumise à l’obtention d’une couverture chômage, votre organisme d’assurance se chargera de fournir un certificat du Pôle Emploi relatif à la portabilité de votre complémentaire santé.

Règlement des cotisations

Votre convention de travail arrivé à terme ? Sachez qu’en tant que salariés, vous n’aurez rien à débourser pour obtenir à la portabilité du contrat de mutuelle entreprise. En effet, elle est gratuite tant pour vous que pour vos ayants droit qui sont votre époux/épouse et vos enfants.

En réalité, la cotisation pour la portabilité est mutualisée, autrement dit, ce sont les employés actifs de la société en question et son employeur qui prennent en charge les cotisations de couverture mutuelle de l’ancien salarié et des personnes à sa charge. Dans le cas des retraités, la cotisation pour la mutuelle professionnelle est intégralement payée par ces derniers. Bien que le tarif soit règlementé pour une période de 3 ans, le maintien de la complémentaire santé entreprise à la retraite est loin d’être une bonne idée. Il est préférable de vous renseigner sur les assurances santé mutuelles dédiées aux pensionnaires.

Moyens de conservation d’une mutuelle d’entreprise après portabilité

Au terme du délai de portabilité, vous pouvez garder votre assurance complémentaire mutuelle entreprise, et ce, à vos frais. Pour cela, vous disposez du délai maximum de 6 mois pour effectuer une demande.

Le montant de la cotisation à verser pour la complémentaire santé collective évolue. Pour exemple, retrouvez la grille de cotisation correspondant à une assurance santé collective de 40 euros :

  • Avant la portabilité : la cotisation est prise en charge à 50 % (minimum) par l’employeur, la vôtre est de 20 euros.
  • Durant la portabilité : vous ne cotisez rien.
  • La première année suivant la portabilité : il n’y a pas de majoration, mais vous versez intégralement la contribution (40 euros).
  • La deuxième année suivant la portabilité : une majoration maximale de 25 % est appliquée : vous versez 50 euros pour obtenir la même assurance.
  • La troisième année suivant la portabilité : une augmentation maximale de 50 % de la cotisation : vous versez 60 euros pour bénéficier des mêmes garanties.
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Par conséquent, il est inutile de maintenir une mutuelle professionnelle coûteuse, alors que vous êtes au chômage. Autant choisir une autre formule de couverture en changeant sa complémentaire santé afin de profiter de meilleurs services et d’un prix réduit. Pour cela, il va falloir opter pour la meilleure mutuelle santé.

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Amandine Carpentier

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