Loi Evin et mutuelle obligatoire à la retraite : informations

femme qui doute

Le départ à la retraite d’un salarié marque la fin de son contrat d’assurance auprès de sa mutuelle santé. En théorie, le nouveau retraité ne peut continuer à profiter des privilèges qu’offre l’organisme financier. Il doit alors souscrire à une nouvelle mutuelle pour sénior. Cependant, il existe une autre solution prévue par la loi Evin. Il s’agit de la portabilité des garanties. Que dit la loi Evin à ce propos ? Quelles sont les conditions à remplir pour maintenir ses droits ? Quelle est la démarche à suivre ? Voici tant de questions que vous vous posez sûrement et auxquelles vous obtiendrez les réponses dans la suite de cet article informatif.

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Qu’est-ce que la loi Evin ? 

En quelques mots, la loi Evin est un texte juridique qui traite de la possibilité de prolongation de la mutuelle santé d’entreprise pour un ancien salarié. En effet, la plupart des anciens salariés de toute entreprise souhaitent conserver leur contrat. Ceci est en grande partie dû aux privilèges dont ils jouissent. Toutefois, cette prolongation n’est malheureusement pas accordée à tous les profils de retraités

Il faut en effet remplir quelques conditions au préalable. De plus, il faudra suivre une démarche bien précise pour la demande de prolongation de la mutuelle santé d’entreprise. La loi Evin permet aussi de souscrire à une mutuelle pour senior de plus de 70 ans. Il est conseillé de se référer au classement des meilleures mutuelles de senior pour choisir la meilleure offre. 

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Qui peut bénéficier du maintien des droits de la mutuelle santé après la retraite ? 

La loi Evin offre la possibilité aux salariés de conserver leurs garanties de mutuelle santé d’entreprise. Cependant, seuls ceux qui remplissent les conditions sont autorisés à le faire. C’est le cas par exemple des retraités bénéficiant d’une rente. La portabilité est valable, quel que soit le type de la rente. Il peut s’agir d’une rente de retraite, d’incapacité ou encore d’invalidité. 

Les salariés qui bénéficient d’une allocation de chômage sont aussi concernés par la loi Evin. Il en est de même pour les ayants droit de ceux décédés. La portabilité des garanties peut d’ailleurs se faire pour 12 mois au minimum dans ce cas.

Dans quels cas peut-on refuser de souscrire à une mutuelle obligatoire selon la loi ?

homme âgé dans l'ignorance

Dans la majorité des cas, la mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous les salariés. Néanmoins, certains bénéficient d’une dispense de mutuelle. En combinaison avec la loi Ani, celle Evin prévoit que la souscription n’est pas obligatoire dans des circonstances bien précises. C’est le cas par exemple si le salarié bénéficie au préalable d’une autre couverture.

Il peut s’agir de la mutuelle de son conjoint, d’un autre de ses emplois, ou encore d’un contrat individuel préexistant. Les travailleurs à temps partiel et les apprentis ne sont pas, eux aussi, contraints de souscrire à l’assurance collective. 

Bien que la mutuelle santé d’entreprise présente de nombreux avantages, il arrive que certains salariés préfèrent ne pas la prolonger. Cette situation s’explique par l’augmentation du montant des cotisations. Une fois en inactivité professionnelle, le sénior doit s’occuper tout seul du paiement des mensualités. Les parts prises en charge par son ancien employeur sont ajoutées à sa dette. 

La solution est donc de ne pas prolonger la mutuelle collective et de souscrire à une nouvelle individuelle. Elle permet de faire des économies sur les mensualités à payer. Pour cela, la loi Evin autorise le nouveau retraité à refuser l’offre de portabilité de l’organisme financier. 

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Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier d’une portabilité des droits ? 

Avant de prolonger sa mutuelle santé d’entreprise, il faut remplir certaines conditions. Le maintien des garanties est possible lorsque le contrat de travail est rompu sans que le salarié ne soit impliqué dans une faute grave. 

En tant que salarié, vous pouvez aussi prolonger l’offre de l’organisme financier si l’arrêt de travail vous permet de bénéficier d’une rente. 

Comment se fait la prolongation de la mutuelle entreprise ? 

Prolonger sa mutuelle santé est très simple. Il suffit d’envoyer une lettre de demande en réponse à l’offre de portabilité soumise par l’organisme financier. En effet, quelques mois avant l’arrêt de travail d’un salarié, le chef d’entreprise est tenu d’informer l’organisme. Cette dernière transfère ensuite une offre de maintien des droits à la personne concernée dans un délai de deux mois. 

Après l’arrêt de travail, le nouveau retraité à six mois pour donner une réponse. Passé ce délai, l’offre ne sera plus valable et la résiliation de la mutuelle santé sera immédiate. En revanche, si vous souhaitez conserver les droits de la couverture, c’est l’occasion de faire une demande de prolongation. Il s’agit d’une lettre de demande à envoyer à l’organisme. 

Une fois la demande effectuée, les garanties seront maintenues avec quelques changements dans le contrat. En effet, le montant des cotisations à payer est augmenté et échelonné. Au cours de la première année à la retraite, il reste le même que pour les salariés actifs. Cependant, il augmente de 25 % à la seconde année et de 50 % à la troisième année.

De ce fait, le retraité doit s’acquitter de la totalité des cotisations au bout des trois ans. Il faut souligner que la loi Evin prévoit un plafond à ne pas dépasser pour l’augmentation des mensualités. C’est une manière de protéger les retraités des abus des différentes mutuelles

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Quels sont les avantages de la portabilité avec la loi Evin ? 

Maintenir les garanties de sa mutuelle santé présente de multiples avantages. Cette pratique permet d’abord de bénéficier d’une excellente couverture pour ses soins médicaux. Il peut s’agir des frais d’hospitalisation, dentaires ou encore de pose de lentilles. De plus, la portabilité permet de négocier plus facilement les clauses de son assurance. La démarche est en effet plus simple et ne nécessite pas de fournir des documents administratifs. 

En somme, il faut retenir que la loi Evin permet de conserver ses garanties de mutuelle collective après son départ à la retraite. La prolongation de l’assurance se fait avec augmentation du montant des cotisations à payer. Elle permet également aux retraités de souscrire à l’offre des autres organismes financiers.

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Amandine Carpentier

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