Selon les dispositions de la loi ANI en vigueur depuis le 1er janvier 2016, les entreprises doivent accompagner leurs salariés à souscrire une complémentaire santé. Pour la cotisation de cette mutuelle, la société qui emploie l’assuré devra prendre en charge 50 % des frais. La validité de ce contrat peut aller bien au-delà de la période d’emploi, notamment après le départ à la retraite de l’employé. Pour cela, il faudra s’en tenir aux dispositions de la loi Evin. Plus de détails ici !
Conserver sa mutuelle d’entreprise à la retraite avec la loi Evin
Pour les retraités, le meilleur choix est de souscrire une mutuelle pour sénior de plus de 70 ans. Cela vous permettra de bénéficier des garanties spécifiques relatives à votre situation. Toutefois, vous pouvez aussi faire jouer la loi Evin du 31/12/1989, particulièrement son article 4, pour continuer à bénéficier du contrat santé collectif de votre précédent employeur.
Cette loi vous autorise, après le départ à la retraite, de profiter des mêmes avantages liés à votre contrat de départ avec quelques nuances. En clair, il est possible de garder son complémentaire santé au départ en retraite en le transformant en un contrat individuel. Vous aurez alors droit aux garanties similaires à ceux du contrat collectif.
Cependant, les ayants droit ne pourront bénéficier (des couvertures de cette complémentaire) que dans certaines conditions bien étudiées avec l’assureur. De plus, le paiement de la cotisation, jadis supporté à 50 % par l’employeur, ne sera plus effectif à la retraite. Le souscripteur prend en charge intégralement cette prime.
Le tarif de la complémentaire peut être revu par l’assureur, mais dans une certaine mesure. La cotisation ne peut excéder de 50 % celle des salariés actifs de l’entreprise. Mieux, le retraité bénéficie d’un encadrement par la loi pour ce qui est de cette cotisation pendant les trois premières années de souscription.
Quelles sont les dispositions à prendre pour la portabilité de votre complémentaire ?
Dès votre départ à la retraite, réunissez les pièces nécessaires afin de ne pas perdre du temps dans les démarches. Vous aurez besoin de votre relevé d’identité bancaire, d’un mandat SEPA et d’une attestation de Sécurité Sociale. Pour les cotisations mensuelles, l’assureur vous demandera aussi de définir une date précise. Incluez cela dans les dispositions à prendre.
Généralement, l’assureur ou l’employeur vous tiendra au courant de la possibilité de maintenir la mutuelle dans un délai de 2 mois après votre départ en retraite. Ce n’est qu’après cette période que vous pourrez réellement entamer la procédure de souscription en qualité d’affilié individuel. Toutes ces formalités doivent se faire dans l’intervalle de 6 mois au plus.
Ici, il est à noter que les formalités de souscription sont beaucoup plus simplifiées que celles des contrats classiques. Par exemple, il n’y a pas de questionnaire médical à remplir. Cela vous fait gagner du temps dans la procédure. De plus, vous avez déjà une idée des garanties. Ces dernières ne sont pas modifiées.
On parle alors de portabilité des droits. Il n’y a pas non plus de limite d’âge dans ce contexte. L’assurance reste valable sur la durée. L’autre élément qui séduit le plus les retraités, c’est l’absence de délai de carence avec la portabilité de la complémentaire. Toutefois, le bémol avec cette option, c’est que la prime de votre assurance risque de devenir exorbitante.
En effet, les arrangements dont la loi Evin vous fait bénéficier ne sont valables que sur les trois premières années. Pour le reste, l’assureur est libre de revoir la cotisation comme cela lui semble avantageux. De même, vous payez doublement puisque la part de l’employeur vous reviendra entièrement dès que vous êtes à la retraite.
De plus, les besoins en santé des retraités sont généralement plus élevés que les salariés en activité. L’âge et la sédentarité sont quelques-uns des facteurs favorables au développement de plusieurs maux. Or, les garanties équivalentes de la mutuelle ne peuvent pas être négociées. Cela pose donc un réel problème d’efficacité de l’assurance. Il ne servirait à rien de payer pour un contrat dont les garanties ne vous seront que très peu (ou pas) utiles.
Le changement de complémentaire santé
Pour pallier les limites de la portabilité de la mutuelle d’entreprise, la solution est de souscrire une autre complémentaire. Celle-ci sera alors plus adaptée à votre profil et couvrira effectivement les frais relatifs à vos soins et non remboursés par la sécurité sociale. Il s’agit de la complémentaire santé pour sénior.
Vous trouverez sur Internet, plusieurs avis à propos des mutuelles sénior. Il vous revient alors de faire la part des choses afin de prendre une bonne décision. En cela, se servir d’un comparateur en ligne est un bon choix. Cela vous permettra d’évaluer plusieurs offres avant de prendre votre décision.
Par ailleurs, vous devez aussi vous assurer avant de souscrire un tel contrat que les garanties dont vous avez réellement besoin y sont incluses. Les soins relatifs à votre hospitalisation doivent idéalement être remboursés par l’assureur. L’optique, le dentaire et l’orthopédie sont aussi des pôles de santé dont les séniors ont généralement besoin. Vous pourrez alors vous passer des couvertures relatives à la maternité ou à l’orthodontie par exemple.
Par ailleurs, les services annexes, la prime et les autres conditions relatives au contrat sont à vérifier avant la souscription. Au nombre des services annexes, il y a par exemple la mise à disposition d’une aide-ménagère ou d’un garde-malade au besoin.
La prime est aussi à considérer pour le choix. Il ne s’agit pas d’un indicateur ultime pour la qualité du service. Cependant, vous devez comprendre qu’un prix trop bas ne vous donnera droit qu’à des garanties de base. Les couvertures ne seront pas étendues à tous les pôles de santé. Malgré cela, il ne faut pas aussi associer systématiquement une prime élevée à une grande couverture. L’essentiel, c’est de trouver le juste milieu en termes de rapport garanties/prime.
Pour les autres conditions à vérifier, il y a notamment la présence ou non d’un questionnaire médical, la nécessité ou non de faire une visite médicale et le délai de carence. Les informations à inscrire sur le questionnaire médical seront déterminantes pour la fixation de votre cotisation.
Le délai de carence, quant à lui, est un temps pendant lequel la couverture n’est pas effective. Sa durée est de un à 4 mois après la signature du contrat. Recherchez une mutuelle qui n’exige pas un délai de carence.
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