Liste des mutuelles soumises à la loi Chatel

femme souriante qui donne des documents a un homme face a elle

Même sans offrir des prestations satisfaisantes, les contrats d’assurance habitation, santé, auto-moto, etc., étaient tacitement reconduits à la date anniversaire jusqu’en 2005. Cependant, la promulgation de la loi Chatel en 2005 va accorder aux assurés la possibilité de reconduire ou non de leurs couvertures d’assurance en obligeant ces dernières à tenir informés leurs assurés à l’approche des échéances.

Bien qu’il existe dorénavant cette obligation pour l’assureur d’avertis ses bénéficiaires, ces assurances mutuelles y échappent par la nature même de la convention du contrat d’adhésion. Alors, quelles sont donc ces mutuelles dont les conditions de résiliation sont soumises aux dispositions de la loi Chatel  ?

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Loi Chatel et mutuelle : Comment distinguer les contrats soumis aux conditions du dispositif ?

La loi de Chatel ne se résume pas seulement au fait de freiner la tacite reconduction d’un contrat d’assurance individuel à adhésion facultative. Elle a aussi mis à la disposition de l’État d’assez de bonnes décisions encadrant le commerce en général. Cependant, sa plus grande réussite demeure sans aucun doute la règlementation de la tacite reconduction de tous types de contrats d’assurance individuels avec l’obligation de tenir informé le bénéficiaire avant l’échéance. Cette réforme règlementaire ouvre ainsi aux bénéficiaires des couvertures des possibilités de résiliations insoupçonnées jusque-là, dont les assurances ont toujours profité avant la mise en place de cette loi. Toutefois, la plupart des offres concernées par la loi Chatel sont celles dont la souscription est caractère individuel comme les contrats d’assurance, les abonnements, contrats d’entretien, etc.

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Dorénavant, ces types de couvertures sont tenus d’informer leurs bénéficiaires de la possibilité de résilier le contrat à échéance avant sa reconduction.

Aussi, il faut souligner que la loi Chatel distingue en matière de mutuelles et de contrats d’assurance les souscriptions individuelles ou collectives à caractère facultative, de ceux collectifs et obligatoires :

  • Ceux individuels ou collectifs à adhésion facultative, entre dans le cadre de la loi Chatel
  • Ceux collectifs à adhésion obligatoire, ne sont pas concernés par la loi Chatel.
conseiller mutuelle

Les mutuelles d’assurances individuelles soumises aux dispositions de la loi Chatel

En général, les mutuelles et/ou assurances susceptibles d’être soumission aux conditions de résiliation la loi Chatel sont ceux à tacite reconduction proposant une adhésion individuelle et facultative. Il peut s’agir notamment d’une mutuelle ou assurance :

Habitation

Les couvertures d’assurance habitation et prêt immobilier figurent dans le lot des contrats individuels à adhésion facultative. Ainsi, si un assuré souhaite quitter l’une de ces couvertures ou les deux par la même aubaine pour deux autres offrant de meilleures garanties, il peut profiter des facilités de résiliation qu’offre la loi Chatel

Loyer impayé

La garantie loyer impayé (GLI) est couverture assurance individuelle non obligatoire, qui se révèle indispensable pour le propriétaire qui souhaite recevoir ses loyers tous les mois. Bien qu’elle offre également des garanties complémentaires comme la protection juridique ou l’indemnisation des dégâts immobiliers, elle est susceptible d’être résiliée en vertu des dispositions de la loi. À partir d’un certain âge, certaines mutuelles ne couvrent plus les frais de santé.

Mutuelle d’assurance auto et moto

La loi Chatel s’adresse aussi très bien aux contrats d’assurance auto et moto qu’aux contrats d’assurance individuelle à adhésion facultative tacitement reconductible.

Complémentaire santé

En France, le système de santé est structuré de sorte à venir en aide à tout individu dans la prise en charge des frais liés aux soins effectués par le biais de mutuelles de santé. Cependant, bien qu’elles soient indispensables, il convient d’être en mesure de résilier via la loi Chatel une mutuelle santé qui n’est plus en mesure de répondre favorablement aux besoins du patient.

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Mutuelle d’assurance animaux de compagnie

En France, il existe peu d’organismes d’assurance proposant des couvertures santé pour animaux de compagnie. Certains de ces organismes ne respectent pas/plus l’ensemble des garanties proposées. Fort heureusement, l’adhésion à ces mutuelles est facultative et ouvre droit à une résiliation à tout moment.

écolier souriant avec son sac sur le dos et des classeurs dans les bras

Mutuelle d’assurance scolaire

Certes, l’assurance scolaire compte parmi les contrats d’assurance individuels à adhésion non obligatoire, mais sa résiliation dépend du type de contrat souscrit par l’assuré. En effet, il existe bien évidemment des cas, où la couverture est souscrite pour une durée précise et dans ces cas, le contrat ne peut prendre fin qu’à la date fixée. Par contre, s’il s’agit d’une assurance scolaire favorable à une tacite reconduction, c’est à l’assuré d’initier la résiliation du contrat suivant les règlementations de la loi Chatel.

Assurance dépendance et mutuelle senior

Pour des couvertures dédiées au suivi et à l’assistance de personnes en perte d’autonomie, requiert des efforts financiers, il est préférable d’opter pour celles dont l’adhésion est individuelle et non obligatoire.

Dans le cas de ces deux couvertures, elles peuvent être souscrites respectivement pour des bénéficiaires en perte d’autonomie physique, psychique ou intellectuel devant être assisté. Cependant, elles peuvent aussi résilier sans difficulté si les garanties ne sont pas respectées.

Prévoyance garantie accidents de la vie (GAV) et décès

En matière de mutuelle individuelle à adhésion facultative, les garanties de la prévoyance GAV et assurances décès sont indispensables pour surmonter certaines situations grave et contrariante de la vie. L’option d’une assurance aux garanties fiable est nécessaire pour couvrir les préjudices subis (physiques, moraux, financiers, etc.). Toutefois, dans ces cas, il ne faut pas écarter la possibilité d’une résiliation en cas de non-respect des garanties souscrites.

Les mutuelles collectives d’adhésion facultative soumises à la loi Chatel : Explications

Avec la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), si l’embauche d’un salarié implique dans certains cas l’adhésion du salarié à la mutuelle de l’entreprise, celle-ci ne peut être résiliée par la loi Chatel. En effet, bien que la loi Chatel ait été promulguée avant la loi ANI, la résiliation des mutuelles individuelles, familiales et d’entreprise à adhésion obligatoire, n’entre pas dans le cadre des dispositions prévues par la loi Chatel. Par conséquent, si la plupart de ces organismes ne sont pas tenus d’informer leurs assurés par le biais d’un avis d’échéance, il revient alors aux assurés de formuler un préavis de résiliation avant la date d’échéance. Dans le cas particulier d’une mutuelle collective d’entreprise, compte tenu du fait que c’est l’employeur le souscripteur de la mutuelle, seul lui a les pleins pouvoirs de résiliation.

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Néanmoins, si le salarié souscrit un contrat collectif dont l’adhésion est facultative, il a cette fois-ci la marge de manœuvre pour résilier s’il le souhaite sa mutuelle d’entreprise. Puisque les dispositions de loi Chatel s’appliquent désormais à cette mutuelle. De fait, elle est tenue de faire parvenir au salarié l’avis d’échéance dans les délais recommandés.

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Amandine Carpentier

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