Loi Evin, le maintien des garanties à la retraite

senior avec une écharpe et une casquette

Rédigée par Claude Evin, l’ancien ministre de la Santé, la loi Evin du 31 décembre 1989 vise principalement à renforcer le droit des assurés. Avec cette règlementation, les anciens salariés ayant réalisé une souscription à une mutuelle d’entreprise ont la possibilité de continuer de profiter de leur couverture santé. Cela s’applique même après leur départ à la retraite. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour jouir de ce droit. De même, il peut arriver que le maintien des garanties de la mutuelle santé à la retraite ne soit pas si avantageux. Obtenez de plus amples informations en poursuivant votre lecture.

➜ Réalisez des Économies grâce à notre Comparateur de Mutuelle et Assurance Santé !

En quoi consiste réellement la loi Evin ? 

La loi Evin, selon l’article 4, sert à règlementer la sortie des contrats de mutuelle santé collectifs et ceux à caractère obligatoire. Elle offre l’occasion aux anciens salariés de bénéficier d’un maintien des garanties de leur mutuelle santé d’entreprise au moment de leur passage à la retraite. Ceci, sans une condition de durée.

En tant que retraité, vous pouvez donc toujours jouir d’une mutuelle pour senior de plus de 70 ans avec les mêmes couvertures pour tout salarié. Cependant, dans ces conditions, l’assurance n’est plus rattachée au contrat collectif de l’entreprise. Retenez simplement qu’avec la loi Evin mutuelle, les garanties du contrat de mutuelle santé demeurent identiques à celles mentionnées dans les clauses de l’assurance collective.

Néanmoins, sachez que si vous décidez de maintenir vos garanties à la retraite, vous devrez supporter entièrement les frais liés à la cotisation prise en charge autrefois par votre entreprise. Par ailleurs, il importe de préciser que la loi Evin sur le maintien des garanties concerne principalement les employés partant à la retraite.

A lire aussi :  Départ en retraite et mutuelle : comment faire ?

Elle ne prend donc pas en compte tous les salariés qui quittent leur travail pour une raison involontaire comme une incapacité de travail, une invalidité ou un licenciement. 

Les différentes conditions à remplir pour profiter de la loi Evin

La demande de maintien des garanties de la complémentaire santé collective doit s’effectuer par l’ancien salarié dans un délai de 6 mois à compter du jour de rupture de son contrat de travail. Si vous disposez d’une période temporaire de maintien de vos garanties dans votre entreprise, alors votre requête doit se faire 6 mois à partir de la date d’expiration du temps accordé par la société. Généralement, le retraité recevra la proposition provenant de la mutuelle dans les 2 mois suivant la fin de sa collaboration avec son employeur. 

En dehors, du fait d’être un ancien salarié et du délai pour faire votre demande, seules les personnes remplissant l’une de ces deux conditions peuvent jouir des avantages de la loi Evin. Premièrement, le bénéficiaire doit posséder une pension de retraite, une rente d’incapacité de travail ou d’invalidité ou encore un revenu de remplacement pour les cas de chômage. 

Deuxièmement, il doit être un ayant droit d’un salarié décédé. Ici, il revient à l’employeur d’informer la mutuelle de la situation dans les deux mois suivant le décès. Ensuite, le contrat commencera en principe le lendemain du jour de la demande de maintien, ceci pour une durée de 12 mois au minimum

Comment la loi Evin impacte les cotisations de votre mutuelle santé ? 

Senior qui doute

Dès que le maintien de vos garanties vous est accordé, vous prenez en charge la totalité des cotisations de votre complémentaire, que ce soit la part patronale ou salariale. Pour limiter les tarifications excessives, la règlementation encadre également l’évolution et la fixation des coûts. Ainsi, depuis le 1er juillet de l’an 2017, l’augmentation de la valeur des cotisations est plafonnée à partir de la 1re année. Dans la pratique, la loi notifie que : 

  • Pour la 1re année : les tarifs restent identiques à ceux appliqués aux salariés de l’entreprise de façon générale
  • Pour la 2e année : augmentation des tarifs dans la limite de 25 % du coût prévu pour les salariés actifs
  • Pour la 3e année : la valeur maximale pour la hausse grimpe à 50 %
A lire aussi :  Mutuelle pour personne âgée : guide pour bien choisir

En raison du mode d’application de la tarification pour les cotisations, il est important de se demander si maintenir ses garanties s’avère réellement avantageux. 

Quelles sont les limites que présente la complémentaire santé ? 

Comme toute offre d’assurance, il existe un côté positif et négatif qu’il importe de considérer au moment de sa prise de décision. Bien que la loi Evin présente des avantages, le maintien de la mutuelle santé collective ne profite pas dans toutes les situations. Voici quelques limites de cette solution de couverture : 

  • Les garanties des contrats de complémentaire ne peuvent pas être changées pour le retraité. Elles incluent donc des options dont le bénéficiaire n’a pas besoin au détriment des plus importantes
  • En cas de décès, les ayants droit mentionnés dans le contrat du défunt n’obtiennent plus de couverture par le contrat
  • Le retraité paie toutes les cotisations, quel que soit le montant, avec un coût qui peut augmenter dès la deuxième année

Le saviez-vous ? Il existe une méthode permettant de jouir d’une mutuelle senior plus intéressante avec de meilleures garanties. 

Une meilleure alternative au maintien de la mutuelle de santé

Il faut reconnaître que la réforme de la loi Evin sur la couverture sociale des retraités est positive sur plusieurs points. En effet, lorsque le salarié opte pour la portabilité de son droit, il se protège de toute augmentation excessive des cotisations durant les trois années suivant la signature du contrat.

Cependant, dès la 4e année, il risque de se retrouver avec une majoration trop importante. La meilleure solution serait donc de résilier son contrat à ce moment pour souscrire une complémentaire santé individuelle. En d’autres termes, vous pouvez profiter de la loi Evin pour mieux préparer votre transition entre l’assurance collective de l’entreprise et les garanties individuelles d’une complémentaire santé pour seniors.

Sachez qu’il existe une multitude de contrats de mutuelle senior plus adaptés à vos besoins et à votre situation financière. D’ailleurs, vous retrouverez sur le net des informations sur le classement des meilleures mutuelles seniors pour vous orienter dans votre choix. Avec ces mutuelles, vous obtiendrez des garanties plus renforcées sur les soins auditifs et optiques qui demeurent essentiels pour les personnes de plus de 60 ans ou 70 ans.

A lire aussi :  Loi Evin et mutuelle obligatoire à la retraite : informations

Elles vous offrent en outre un remboursement pour vos frais médicaux. Tout ceci, pour un rapport qualité-prix bien plus avantageux.

➜ Réalisez des Économies grâce à notre Comparateur de Mutuelle et Assurance Santé !

Amandine Carpentier

Partages :