Quand survient un accident du travail où lorsque la santé d’un salarié est de plus en plus déclinante, il est contraint de s’absenter plus ou moins longtemps de sa fonction. L’employeur a le devoir de remplir certaines obligations dont celui de le placer en arrêt travaille, une fois le besoin constaté, avec à la clé la prise en charge de ces frais de santé par la couverture AT/MP parallèlement à la mutuelle collective.
Dans certains cas, l’arrêt peut être rémunéré ou non. Il implique tout de même une suspension du contrat de travail et parallèlement des cotisations de mutuelles. Alors, doit-on continuer de les verser ? Qui s’en charge ? Quelques éléments de réponse dans cet article.
Accident du travail : Que prévoit le Code du travail ?
Cadre, employé ou ouvrier, aucune catégorie socioprofessionnelle n’est à l’abri d’éventuels accidents du travail. C’est à juste titre que le Code de la sécurité sociale prévoit, à travers son article L411-1 relatif aux accidents du travail, que soit reconnu comme tel <<tout type d’accident dont est victime un employé>>, surtout si cela a lieu dans le cadre professionnel.
Le salarié victime a l’obligation de déclarer son accident auprès de sa caisse de sécurité sociale et de son employeur. Ainsi, il peut bénéficier d’indemnisation de différentes natures et d’un montant versées par sécu pendant qu’il est placé en arrêt travail par son employeur, le temps de rétablir.
Accident du travail et mutuelle collective : Cadres et principes d’activation de la portabilité
En règle générale, pour un salarié exerçant dans le privé, la signature d’un CDD d’un CDI offre le droit à la souscription de la mutuelle santé entreprise de son employeur. Lorsque ce contrat vient à être suspendu en raison de l’arrêt travail accordé au salarié, sa couverture santé collective s’en trouve affectée.
En claire, elle reste suspendue temporairement pendant toute la durée du rétablissement. La raison ? Certes, le rôle d’une mutuelle d’entreprise est de porter assistance à tout salarié devant jouir de ses garanties, mais elle ne consiste surtout pas à rembourser les prestations (soins et indemnisations) liées aux arrêts de travail. Cette tâche reste à la charge de l’Assurance accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP). En revanche, il est du ressort de la complémentaire santé entreprise d’opérer uniquement au remboursement du reste à charge de ces soins.
La seule exception pour qu’un salarié continu à bénéficier des avantages de la complémentaire santé demeure qu’il obtienne un maintien partiel ou total de sa rémunération pendant sa convalescence. C’est à cette seule condition qu’il demeure couvert et qu’il peut alors continuer de profiter de l’apport de son employeur au paiement des cotisations de sa mutuelle collective.
Mais encore faut-il qu’il soit dans une situation d’arrêt travail plutôt favorable, puisque dans certains cas, le salarié victime d’accident et en arrêt travail n’est pas rémunéré. Il s’agit en l’occurrence des cas où :
- Le salarié victime est employé depuis au moins un (01) an au sein de l’entreprise. De ce fait, il ne bénéficie pas du critère d’ancienneté requis pour un maintien de son salaire, des indemnités et de la couverture de sa mutuelle collective ;
- Le temps d’arrêt travail dépasse la durée couverte par son droit d’indemnisation.
Outre ces situations, il faut bien entendu qu’il remplisse également les conditions idoines suivantes pour continuer de bénéficier des garanties de sa mutuelle pendant son arrêt travail ou maladie :
- informer son employeur de l’accident dans un délai de 24 heures ;
- transmettre dans un délai de 48 heures, le certificat médical et le formulaire cerfa n° 11138*04 prescrivant l’arrêt travail rendu par le médecin prescrivant l’arrêt travail, soit 02 exemplaires pour sa Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) d’affiliation, 01 pour son employeur, le seul restant lui revenant de droit,
- bénéficier des indemnités journalières de la part de cette caisse (CPAM),
- recevoir ces soins aussi bien en France que dans un des pays de l’EEE (Espace économique européen),
- ne pas bénéficier du statut d’intermittent, de saisonnier, de salarié temporaire ou de travailleur à domicile.
Arrêt travail en cas d’accident : Qui paie les cotisations ?
À la suite d’un accident de travail, bien qu’il soit en arrêt de travail, dès lors que l’employé a droit à différentes indemnisations, il s’acquitte aussi de ses obligations en vers sa mutuelle. Toujours est-il que seul le bénéfice d’indemnisation ou d’une rémunération salarial (bien que partielle ou totale) pendant l’arrêt travail ouvre le droit au maintien de la mutuelle et à ses obligations.
Ainsi, dans le cas d’un arrêt travail rémunéré, si la portabilité mutuelle collective est active, le salarié (part salariale) et l’employeur (part patronale) paient respectivement leur part de la cotisation.
Outre ce cas, les cotisations de la mutuelle collective restent suspendues. Par conséquent, il n’est du ressort d’aucun de ces deux acteurs de payer sa part de la cotisation.
Par ailleurs, quelle que soit la situation (arrêt travail rémunéré ou non du salarié), il convie mieux de tenir informer son organisme d’assurance de sa situation. Non seulement cela va lui éviter d’être radié pour défaut de cotisation, mais surtout, il a l’avantage de rester à jour dans le paiement de cotisations !
Arrêt travail non rémunéré et maintien de la mutuelle sur prévision de la convention collective : Qui paie ?
Lors d’une admission à une convention collective d’entreprise, il est de bon ton d’observer avec attention s’il y est prévu ou non un maintien des garanties de la mutuelle en l’absence de rémunération. C’est un réflexe qu’il convient d’avoir au moment d’adhérer à une mutuelle d’entreprise, afin d’être prévoyant tout au long de la durée de son contrat.
Par contre, si cet accord collectif applicable ne prévoit aucun maintien des garanties de la convention, même en cas de suspension de la rémunération, la cotisation reste due. Cela vaut autant pour le salarié que pour l’employeur.
D’ailleurs, puisqu’en l’absence de salaire, la cotisation de l’employé ne peut plus être prélevée, deux possibilités s’offrent alors :
- L’émission d’une fiche de paie à solde négative renseignant que la part salariale de la cotisation reste à régler ;
- Le prélèvement du montant dû sur le salaire de l’employé dès le mois suivant sa prise de fonction. Et ce, bien évidemment dans le respect de sa part de contribution saisissable.
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