Un contrat de travail, dès qu’il est signé, peut-être rompu à tout moment sur initiative du salarié ou de l’employeur et même d’un commun accord, si cela repose sur de réelles motivations. En cas de démission précipitée (sans préavis), l’ex-salarié ne perçoit que son dernier salaire sans indemnisation particulière, sauf si dispensé de préavis par l’employeur. Cependant, il faut savoir qu’une démission est un obstacle à l’obtention des droits d’allocation chômage. Tour d’horizon des règles et exceptions à respecter pour salarié conservent ses garanties santé collectives après démission.
Démission en cours de mois : cadres et principes
À l’inverse du CDD qui place le contrat de travail dans une durée précise, le CDI quant à lui peut être rompu de manière unilatérale : que ce soit par l’employeur ou le salarié. De fait, il est possible pour un salarié de démissionner d’une entreprise dès la signature de son contrat, et ce, sans même justifier sa décision. La seule exigence qui soit attendue d’un salarié dans ce contexte est de veiller à ce que sa décision de démission ne soit pas qualifiée d’« abusive ». Autrement dit, il est important que cet acte de démission ne soit pas motivé par l’intention de nuire à l’employeur. Par conséquent, cette décision doit alors exprimer de façon claire et non équivoque votre volonté d’interrompre votre contrat de travail. En l’absence d’une motivation réelle (décision influencée par l’employeur), l’acte de démission peut être requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Démission avec portabilité mutuelle, qu’est-ce que ça implique ?
La portabilité est un mécanisme qui permet à tout salarié (en CDI, CDD ou contrat précaire, saisonniers, intérimaires, etc.) de continuer à bénéficier des garanties de sa mutuelle bien qu’ayant quitté son job.
Bien entendu, même si le salarié est libre de mettre fin à son contrat de travail quand il le souhaite, l’option d’une démission avec préavis n’ouvrira pas le droit aux allocations chômage.
Hors, la portabilité mutuelle est soumise fondamentalement à la condition de toucher des droits d’assurance chômage au terme d’une rupture contrat de travail. Ainsi, le droit aux allocations chômage est principal obstacle qui peut s’opposer à la conservation des garanties santés de la mutuelle entreprise de l’ancien employeur du salarié.
Démission en cours de mois : Procédure à suivre
De façon spécifique, il n’existe pas de procédure formelle pour l’établissement d’une démission. De fait, l’employé démissionnaire peut en informer son employeur de façon orale ou par écrit. Même s’il est plus judicieux de le faire par écrit au travers d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cela évite la survenue d’éventuel litige à propos de la date de fin de contrat ou encore celle relative a la fin du préavis. D’autant plus qu’il est important de faire attention à bien mentionner dans la lettre de démission la durée du préavis ainsi que les modalités de son exécution.
Mais avant, il importe de s’assurer au préalable qu’il n’existe pas une durée de préavis requis ainsi que ces modalités fixées dans les conventions de l’entreprise ou le contrat de travail signé. Si tel n’est pas le cas, le salarié peut alors formuler la proposition de disposer d’une demi-journée chaque jour où tous les deux jours durant la période du préavis. Ainsi, il peut pendant ce temps rechercher un emploi ou suivre une formation qualifiante.
Dans l’éventualité ou ce préavis n’est pas honoré, ce dernier s’engage à verser des dommages et intérêts à son ex-employeur. En revanche, s’il s’en trouve dispensé par l’employeur pour raison de grossesse par exemple, le salarié peut alors percevoir de son employeur une indemnité compensatrice de préavis. En effet, cette indemnité correspond à la rémunération qui devait lui être due s’il avait exécuté le préavis à terme.
Outre ce cas de figure, s’il s’avère que le salarié dispose de congé payé dont il n’a pu bénéficier, il peut alors formuler dans sa lettre de préavis une requête. Celle de se voir accorder ces congés payés en lieu et place l’exécution du préavis afin de disposer du temps nécessaire à la recherche d’un emploi ou pour lancer sa propre entreprise.
Démission légitime : Quelles prestations sociales sont offertes
Interrompre volontairement son CDI ne donne en principe pas droit aux prestations sociales. Un délai d’attente minimum 4 mois appuyé d’une preuve de recherche active d’emploi est nécessaire avant qu’un salarié démissionnant sans raison valable puisse bénéficier du réexamen de son cas (dossier) par Pôle emploi. Toutefois, si un salarié démissionne sur la base de motif considéré comme légitime par Pôle emploi, il existe un certain type de prestations sociales (régime d’assurance chômage de type ARE) auquel il peut prétendre.
Les Allocations chômage
Bien qu’en principe qu’une démission ne puisse pas ouvrir droit à une assurance chômage, il existe tout de même des motifs de démission jugés légitimes par Pôle emploi. Parmi les motifs permettant à un salarié démissionnaire de prétendre aux allocations chômage, figure entre autres :
- Le changement de résidence pour violence domestique,
- Rapprochement du conjoint,
- La maternité (passage du prolongement du congé à la démission)
- Démission en début du contrat (moins de 91 jours) ou au cours de la période d’essai,
- Démission pour non-paiement des salaires.
- Démission à la suite d’actes délictueux (et après dépôt d’une plainte)
- Démission pour exercer un CDD d’au moins 6 mois ou démarrer formation qualifiante,
- Démission de contrat précaire (contrat unique d’insertion, insertion par l’activité économique)
- Démission d’un contrat de service civique ou de volontariat, de solidarité internationale, etc.
- Par ailleurs, il faut souligner que depuis le 1er novembre 2019, le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage ouvre ces droits à deux autres types démissionnaires :
- Les salariés ayant plus ou moins 5 ans d’ancienneté au sein d’entreprise,
- Les salariés disposant d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant un accompagnement en termes de formation, de création d’entreprise ou de reprise d’une activité.
Les Indemnités perçues
En ce qui concerne la question des indemnités dues par l’employeur au moment du départ, seule celle compensatrice de préavis et celle compensatrice de congés payés sont souvent accordés. Bien évidemment, le salarié qui peut en bénéficier doit absolument remplir les conditions qui sont requises. En l’occurrence, de réaliser entièrement le délai de son préavis afin de recevoir le montant des rémunérations se rapportant à travail qu’il a effectué pendant cette période. De plus, s’il n’a pas pu effectuer les congés auquel il a droit, la totalité de ceux restants sont calculés afin lui être reversé.
Les documents remis par votre employeur
Au terme d’un contrat de travail qui fait suite à une rupture conventionnelle ou résulte d’une démission, il est du ressort de l’ex-employeur de mettre à votre disposition un certain nombre de documents :
- certificat de travail,
- bilan du solde de tout compte,
- attestation Pôle emploi,
- d’intéressement et d’épargne salariale
- récapitulative des dispositifs de participation.
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