Quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ?

Personnes réunies

Vous voulez savoir quand s’arrête la portabilité de la mutuelle ? Votre employeur est tenu de vous garantir l’assurance santé collective au terme de votre activité professionnelle. Cette disposition est fixée par la loi EVIN. Alors, en quittant votre emploi pendant que vous disposez encore de la couverture mutuelle offerte par l’entreprise, vous gardez ces garanties. Mais, il faudrait savoir que ce dispositif n’est pas sans conditions ni sans échéance. Vous vous interrogez donc sur la fin du maintien de vos droits de complémentaire santé en cas de portabilité ? Pour comprendre au mieux ce sujet, nous vous expliquerons le fonctionnement du mécanisme de portabilité des mutuelles tout en abordant les questions de la durée et la conservation ultérieure.

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Portabilité mutuelle : quel fonctionnement ?

La portabilité ou maintien des garanties santé ou prévoyance est un principe institué par l’Accord National Interprofessionnel (ANI) datant du 11 janvier 2008. Après avoir été modifié le 14 juin 2013, cet accord sera appliqué pour la couverture santé, dès le premier jour du mois de juin en 2014. Par contre, la couverture prévoyance entrera en vigueur un an plus tard. Cette disposition constitue un devoir juridique pour toute entreprise, indépendamment du domaine d’activité.

En outre, elle concerne la mutuelle employeur, qui n’est rien d’autre qu’une assurance santé de groupe offerte par les entreprises à leur personnel. L’adhésion à cette complémentaire santé a été rendue obligatoire autant pour les employés que les employeurs par la loi ANI. En tant que travailleur salarié du privé, vous souhaitez savoir si le refus de la mutuelle est possible. Obtenez la réponse à votre préoccupation en cliquant ici : mutuelle entreprise obligatoire ou pas.

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Dispositions régissant la portabilité

La loi EVIN exige le respect de certaines dispositions pour que vous puissiez maintenir la couverture des frais de santé accordée par votre ancien employeur. Ces dispositions ont trait :

  • Au motif de la rupture du contrat qui ne doit pas être assimilé à un manquement grave,
  • À la rupture conventionnelle donnant droit aux indemnités de reprise de travail (ARE), dénommées assurance chômage,
  • À votre affiliation au contrat de couverture médicale collective de l’entreprise,
  • À votre durée de travail (minimum 1 mois) au sein de l’entreprise,
  • À la demande de portabilité dans un délai de 180 jours suivant la date de rupture du contrat, soit au maximum 6 mois après la cessation d’activité.

Qui peut prétendre à la portabilité ?

Dans le cas d’une assurance collective, l’employé lui-même et ses ayants droit sont des bénéficiaires de la portabilité. Parlant d’ayant droit, il s’agit d’une personne liée au numéro social d’un assuré, soit une personne appartenant à sa famille comme son époux ou son partenaire, son concubin, ses enfants à charge ou encore ses ascendants. Autant dire que ceux-ci ne possèdent pas d’assurance personnelle.

Concrètement, un ancien salarié peut bénéficier du dispositif de portabilité, notamment :

  • Les personnes qui touchent une pension d’incapacité ou d’invalidité,
  • Les personnes qui perçoivent une allocation de vieillesse,
  • Les allocataires de l’assurance chômage,
  • Et enfin les héritiers d’un défunt ancien salarié qui veulent garder la complémentaire santé de ce dernier.

Combien de temps dure la portabilité ?

Pour un salarié, le maintien de ses droits pour la complémentaire santé entreprise commence dès le premier jour de la résiliation de son contrat d’activité. Même s’il ne travaille plus, ce dernier peut continuer à être couvert par sa précédente mutuelle employeur. Ce droit s’applique tant qu’il dispose encore de ses allocations de chômage.

Néanmoins, ce droit est restreint par deux facteurs :

  • Vous êtes seulement autorisé à maintenir la mutuelle professionnelle pour un temps égal à la durée du précédent contrat ou à celle des précédents contrats si ces conventions proviennent du même employeur ;
  • Et ce, dans la limite d’une durée totale d’un an.
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Par conséquent, le travailleur sous contrat à durée déterminée de 6 mois aura droit au maintien de sa couverture santé collective durant 6 mois. Quant à l’employé sous contrat à durée indéterminée depuis au moins 7 ans, celui-ci pourra bénéficier de la portabilité pendant une année. 

Le maintien des droits en matière de soins médicaux et de prévoyance cesse :

  • Dès lors que l’ancien salarié trouve à nouveau un travail et ne bénéficie plus des indemnités octroyées par l’assurance chômage, et ce, même sans être bénéficiaire de la mutuelle santé et prévoyance de son nouvel employeur ;
  • Lors de la radiation du salarié des registres du Pôle Emploi ;
  • Quand la durée limite pour le maintien des droits est atteinte ;
  • Lorsqu’il y a liquidation des pensions de vieillesse durant le délai prévu pour la portabilité. 

Délai de portabilité atteint : quelle suite ?

Lorsque vous atteignez la fin du délai de portabilité, il y a deux solutions envisageables :

  • En cas de départ pour invalidité, retraite ou incapacité, il vous faudra choisir une assurance maladie individuelle. Pendant les trois premières années, il vous sera appliqué une tarification progressive, puis vous payerez la cotisation normale pour une mutuelle individuelle. Alors, pour ne pas regretter votre choix, optez pour la meilleure mutuelle santé
  • Lorsque vous atteignez les 12 mois de la durée prévue pour la portabilité, vous recevrez de l’organisme assureur une offre pour le maintien de vos garanties médicales individuelles. Le nouveau contrat qui vous sera proposé est différent de celui conclu avec votre ancien employeur. Pour demander votre convention individuelle, un délai de 6 mois vous est accordé après la réception de la lettre que vous a adressée l’assureur. Ainsi, votre assurance complémentaire deviendra payante aussi bien pour vous que pour vos héritiers éventuels.

Cependant, notez que cette disposition légale relative à la conservation des garanties de santé ne concerne que les anciens employés, mais pas leurs ayants droit. Même si certains organismes assureurs en proposent.

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Ces derniers pourront profiter du maintien du régime de couverture santé de leur entreprise, individuellement et moyennant un coût. Les taux de cotisation sont plafonnés à 50 % par rapport aux tarifs généraux (part de l’employeur et part du salarié) appliqués aux employés en service. Ce plafonnement échelonné des cotisations est réparti sur une période de 3 années :

  • Première année : tarifs inchangés par rapport à ceux des employés actifs.
  • Deuxième année : augmentation maximale des taux de 25%.
  • Troisième année : majoration maximale de 50 % des taux.

Vous en savez maintenant plus à propos de la portabilité de la mutuelle.

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Amandine Carpentier

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