Depuis le 1er janvier 2016, les entreprises sont en mesure de proposer à leurs employés une mutuelle santé collective et obligatoire dans le secteur privé. C’est en réalité un devoir pour ces différentes structures et il s’agit souvent d’un avantage pour les employés.
Mais est-il possible aujourd’hui de déduire les dépenses de mutuelle santé des impôts ?
Nous vous donnons la réponse dans cet article.
Est-il possible de déduire les cotisations mutuelles des impôts ?
Il est impossible de déduire de votre revenu imposable les cotisations de type personnelles, peu importe leur nature. Ce n’est donc pas possible de déduire les cotisations de votre mutuelle santé individuelle.
Toutefois, il existe une exception, un type de mutuelle est capable de vous offrir un tel avantage : la mutuelle obligatoire et collective. Il n’est pas utile de chercher la meilleure mutuelle santé du marché pour profiter de cela, toutes les mutuelles sont concernées, sous certaines conditions. Ainsi, respectant certains critères précis, les cotisations versées par des salariés ou non-salariés à titre obligatoire peuvent être déduites du revenu catégoriel.
Notez que les cotisations versées à des mutuelles faisant office de complémentarité à l’égard du régime de mutuelle obligatoire d’entreprise ne sont pas déductibles du revenu imposable.
La mutuelle d’entreprise obligatoire : qu’est-ce que c’est ?
Principe
La santé étant primordiale, depuis l’année 2016 et pour être plus précis le 1er janvier, toutes les entreprises ont pour obligation de fournir à leurs employés une couverture santé minimale. Pour ce qui concerne les structures privées, tous les employés sans exception aucune doivent y adhérer. Toutefois, noter qu’il existe certains cas particuliers dans lesquels l’obligation n’est pas applicable :
- Pour ceux qui sont en CDD, en contrat d’apprentissage ou à temps partiel et en particulier si le montant de leur cotisation représente plus de 10% de leur salaire ;
- Pour qui ceux sont déjà des salariés de l’entreprise avant que cette dernière mette en place sa mutuelle obligatoire ;
- Pour ceux qui disposent déjà d’une mutuelle en tant qu’ayant droit ;
- Pour ceux qui disposent de la CSS (Complémentaire Santé solidaire).
Si votre mutuelle d’entreprise ne vous convient pas, il conviendra de faire des recherches pour savoir comment changer de mutuelle. En effet, ce n’est pas forcément simple de le faire. Cela implique quelques démarches administratives.
Notez qu’un employeur n’est pas tenu de couvrir les besoins en mutuelle santé des membres de la famille d’un salarié.
Comment ce processus fonctionne-t-il ?
La moitié des frais de la mutuelle d’entreprise obligatoire est prise en charge par l’entreprise. La seconde partie doit être prise en charge par les employés. Des cotisations à hauteur de 20 à 30 € sont généralement prélevées sur le salaire du salarié tous les mois. Cependant, suivant les options choisies, la durée du délai de la cotisation peut aller au-delà d’un mois.
Les employés ne désirant pas cumuler deux mutuelles peuvent résilier leur contrat de mutuelle individuel étant donné qu’il s’agit d’une obligation de souscrire à la mutuelle collective. Toutefois, dans certains cas particuliers, il est recommandé de disposer d’une mutuelle individuelle pour compléter votre mutuelle entreprise.
Les différents niveaux de soins que doit assurer une mutuelle d’entreprise sont préalablement prédéfinis par la loi. Noter que d’une façon générale, les entreprises cherchent à minimiser les coûts étant donné qu’une partie des charges leur revient. Ainsi, ces dernières peuvent opter pour une mutuelle respectant seulement le seuil minimum de couverture. Cela peut se révéler insuffisant pour certains salariés. C’est pour cette raison que certains employés optent une seconde mutuelle. La seconde mutuelle facultative complétera donc la mutuelle obligatoire.
D’un autre côté, un employeur peut proposer à son employé de souscrire à une surcomplémentaire dont les coûts seront à 100% à sa charge. C’est une solution intéressante puisqu’elle vous permet de souscrire à une seule offre plus complète avec une couverture médicale plus étendue.
Le panier de soin minimum d’une mutuelle d’entreprise : que contient-il ?
Les mutuelles d’entreprises doivent contenir nécessairement, un panier de soins élémentaire :
- Concernant les frais optiques, il faut qu’elle couvre 100 à 200€ minimum ;
- Pour les soins réguliers, 100% de base de remboursement du ticket modérateur ;
- Pour les frais dentaires, il faut une prise en charge minimum à hauteur de 125% de remboursement de la base Sécurité sociale ;
- Une prise en charge complète du forfait quotidien hospitalier doit s’y retrouver également.
Voilà les éléments minimaux qui doivent être compris dans une mutuelle entreprise.
La part de la mutuelle déductible d’impôts
La part déductible des impôts du salarié est la part salariale des cotisations de mutuelle d’entreprise obligatoire.
Pour les entreprises, la part patronale des cotisations est celle qui est déductible des impôts.
Les salariés et les entreprises ont donc le droit à des déductions fiscales sur les parts qu’ils prennent en charge.
Cependant, la partie de la cotisation prise en charge par l’employeur n’est pas déductible des impôts du salarié. Elle est comptée dans son revenu imposable. Pour les salariés qui, en plus de la cotisation mutuelle d’entreprise, payent les cotisations de la mutuelle complémentaire, celles-ci ne seront pas déductibles d’impôts.
Les étapes pour déduire sa mutuelle des impôts
Il n’y a généralement aucune démarche à réaliser du côté du salarié pour que ses cotisations de mutuelle d’entreprise soient déduites des impôts. En effet, ceci est fait automatiquement sur le bulletin de salaire.
Sachez que si vous décelez un problème à ce niveau-là, vous avez la possibilité d’en informer l’administration fiscale. Contactez votre employeur pour avoir des informations à ce sujet et surtout les montants à déclarer et a déduire.
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