Pourquoi est-il obligatoire de souscrire une complémentaire santé ?

complémentaire santé obligatoire

Les lois en la matière sont très claires concernant une complémentaire santé. En effet, chaque salarié du secteur privé est tenu de s’affilier à la mutuelle imposée par son employeur. Toutefois, il existe bien des exceptions bien définies par la loi à ce sujet.

Si vous êtes membre de la fonction publique, un indépendant, ou si vous êtes sans activité professionnelle, l’obligation de souscrire une complémentaire santé ne s’applique pas sur vous.

Cependant, en souscrivant à une mutuelle santé, un remboursement partiel de vos frais médicaux sera pris en considération par l’assurance santé. Alors, une complémentaire santé est-elle vraiment obligatoire ? Plus d’éclaircissement dans la suite de cet article.

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La complémentaire santé : une obligation pour le secteur privé

Depuis le début de l’année 2016, date d’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation sur l’emploi, la complémentaire santé sur l’ensemble des employés est obligatoire pour les établissements du secteur privé. Ces derniers sont tenus de fournir une assurance maladie collective. Certaines dispenses, dites exceptions, permettent aux salariés de décliner l’assurance mutuelle imposée par les lois.

Nous remarquons donc que la complémentaire santé est obligatoire uniquement, sur les salariés des entreprises privées. Pour le reste, ils sont libres de souscrire ou non à cette mutuelle. À savoir :

  • les personnes âgées et les retraités ;
  • travailleurs de la fonction publique ;
  • les particuliers indépendants (TNS) ;
  • les personnes sans emploi ;
  • et bien sûr, les étudiants.

Combien y a-t-il de complémentaires santé obligatoires ?

Tout d’abord, vous devez savoir que dans la mutuelle santé, il existe deux types et ils sont définis ci-dessous :

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La première : la mutuelle santé pour salarié du privé

Aussi appelée assurance collective ou d’entreprise, elle consiste à couvrir les salariés dans le secteur privé.

Sachez qu’en tant que salarié, vous avez la possibilité d’être dispensé d’une affiliation et vous assurer dans cette mutuelle santé obligatoire. Spécialement, si vous êtes assuré à titre obligatoire par une autre couverture ou à temps partiel.

Ce qui est avantageux avec cette mutuelle, c’est que 50 % des cotisations sont payées par la société. Mais, aussi, la loi de cette mutuelle a un niveau de garantie minimal.

Pour pouvoir bénéficier de cette complémentaire santé, il faut, soit demander une dispense d’affiliation pour avoir une CMUC (complémentaire santé solidaire), soit les salariés en CDD (contrat de travail avec une durée déterminée) ou à temps partiel.

La deuxième : la mutuelle santé individuelle

Cette deuxième assurance est destinée aux particuliers qui ne sont pas employés dans une entreprise privée. Elle englobe les travailleurs indépendants, les retraités, les fonctionnaires et même les étudiants.

Une mutuelle santé individuelle, vous permet de bénéficier d’une assurance personnalisée. Pour y souscrire, vous pouvez le faire par courrier, dans une agence ou en ligne.

Souscrire à une complémentaire santé : pourquoi est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les salariés bénéficient à présent d’une mutuelle santé minimale. Avant cela, les sociétés n’étaient pas obligées de couvrir leurs employés à une assurance santé. Cela donc limite les remboursements auxquels les salariés pouvaient prétendre avoir une mutuelle collective.

De ce fait, il est possible de ne pas accepter d’être couvert par une assurance obligatoire de la société en suivant certaines conditions. Toutefois, il est conseillé d’être affilié, car, elle vous permet de bénéficier de plusieurs avantages en tant que salarié, et qui se résument à :

  • le montant des cotisations arrive jusqu’à 50 % de la participation financière de l’entreprise ;
  • un forfait journalier hospitalier et certaines prestations sont prises en charge du ticket modérateur ;
  • les frais optiques et dentaires sont couverts de manière minime par cette assurance.
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La résiliation d’une complémentaire santé obligatoire : comment procéder ?

Pour pouvoir supprimer votre affiliation, vous devez savoir que la résiliation varie selon le motif.

La première, si vous avez été licencié, mis fin à votre contrat ou que vous êtes partie à la retraite, vous n’avez pas à faire les démarches, car c’est à l’employeur d’effectuer ces formalités.

Le deuxième, si vous demandez une dispense, vous devez envoyer votre demande à l’employeur avec une lettre justificative et le motif. Ensuite, il se chargera d’informer l’assureur.

Pour conclure, une complémentaire santé obligatoire vous donne le droit d’être couvert sur différents soins médicaux. Mais, aussi, il est tout à fait possible de la refuser selon la nature du contrat de travail que vous avez signé en tant que salarié.

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Amandine Carpentier

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