Si vous bénéficiez des garanties santés d’une mutuelle individuelle ou collective d’entreprises, vous pouvez également sujet à une éventuelle radiation par votre organisme assureur. En effet, dans bien des cas (défaut de paiement, sinistralité trop élevée, refus d’accepter une augmentation tarif ou encore modification des garanties du contrat), celui peut procéder à cette résiliation dans un bref délai. Dans ce cas, comment doit réagir l’assuré ? Explications avec cet article.
Cadres, modalités et principes de la radiation de sa mutuelle par son assureur
Les termes de « résiliation de la mutuelle » et « radiation de la mutuelle » renvoient à deux notions différentes dont les effets sont similaires. Il faut savoir que tous deux ont pour conséquence de mettre un terme à une adhésion (mutuelle) ou un contrat (assurance).
Aussi bien dans le cadre d’une mutuelle individuelle ou collective, il est légitime pour un organisme d’assurance de rompre le contrat qui le lié à un assuré en cas de défaut de paiement des cotisations dues. Pour ce faire, l’assurance doit lui adresser une mise en demeure après un délai de 10 jours. À l’issue de ce délai, en cas de non-paiement, l’assureur suspend les garanties de la mutuelle pendant 30 jours supplémentaires. Passer ce délai, l’assureur est susceptible de procéder à la résiliation de votre mutuelle santé après un nouveau délai de 10 jours. Même si l’assuré subit une radiation, il reste redevable de toutes les cotisations impayées jusqu’à la date de radiation.
Les différentes modalités de radiation d’un assuré de sa mutuelle santé entreprise
À la signature d’une mutuelle, les modalités de résiliation de votre mutuelle santé sont généralement précisées dans les conditions générales de votre contrat.
Parmi celles-ci, le Non-paiement des cotisations et la fausse déclaration ou l’omission d’information utile sont les formes graves de radiation n’exigeant pas le consentement du salarié. Les autres motifs courants interviennent :
- À la fin d’un contrat : si l’organisme n’envisage pas de renouveler le contrat d’un assuré
- À l’aggravation des risques déjà assurés : si la situation de l’assuré s’accentue, l’assurance peut refuser d’assurer la couverture du nouveau risque ou va proposer à l’assuré une augmentation des cotisations.
- Après un sinistre : si prévu dans le contrat d’assurance.
Dans la plupart de ces cas, l’assurance à l’obligation de respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance du contrat. Pour ce faire, une lettre recommandée avec accusé de réception est adressée à l’assuré pour l’avertir d’une éventuelle résiliation du contrat. Après cette notification, la résiliation du contrat d’assurance prend effet au bout de 30 jours.
Radiation sans avertissement de sa mutuelle : la procédure à suivre
Lorsqu’un assuré n’adhère plus à sa mutuelle, que cette rupture soit sur l’initiative de l’assureur ou de la sienne, il est toujours en droit de demander un certificat de radiation à l’organisme d’assurance.
Obtenir un certificat de radiation
Dans l’optique de changer d’organisme mutuel sans subir d’interruption dans la prise en charge de ses soins, l’obtention d’un certificat de radiation est essentielle. Dans les faits, il se révèle être un précieux sésame pour passer à une autre mutuelle.
Encore appelé attestation de radiation, ce certificat est un document qui atteste de la fin de vos droits et obligations auprès de votre ex-mutuelle santé complémentaire. Même si, des mensualités de la cotisation restent dues vis-à-vis de votre ex-assureur, le certificat qu’il vous octroie à votre demande prouve tout de même que votre précédent contrat soit terminé.
De plus, au moment de passer à une autre mutuelle, ce certificat s’avère également un précieux allié lorsque le salarié à l’obligation de respecter le délai de carence sa nouvelle mutuelle. En effet, il s’agit de l’intervalle de temps devant s’écouler avant de bénéficier du remboursement de ses soins.
Tout l’intérêt de disposer d’un certificat de radiation est qu’il peut contribuer à faire réduire considérablement le délai de carence imposé par certains organismes. Car la présentation du certificat permet de faire savoir au nouvel assureur que vous étiez titulaire de garanties équivalentes, voire supérieures. De cette façon, il peut envisager de raccourcir la durée du délai de carence ou encore le supprimé sans crainte afin de vous enrôler sans délai à son offre de couverture santé complémentaire.
Entamer la recherche d’une nouvelle mutuelle
Votre radiation d’une mutuelle entreprise ne doit pas être une raison pour rester sans protection sanitaire. Contre toute attente, c’est assurément l’occasion de trouver de meilleures garanties en adéquation avec votre budget. Alors, bien qu’il ne soit pas obligatoire pour un travailleur de souscrire à une complémentaire santé d’entreprise en dehors du secteur privé, ne pas le faire représente tout de même un risque important.
À cet effet, pour obtenir une prise en charge optimale (mieux adaptée à son budget et à ses besoins), il est judicieux de recourir à un comparateur de mutuelle santé en ligne. C’est une solution simple, efficace, rapide, mais surtout gratuite pour obtenir des devis d’assureurs à comparer afin de retenir la meilleure offre de prestation.
Recours éventuels à envisager en cas de radiation abusive de sa mutuelle.
Vous vous rendez compte que votre assurance a résilié votre contrat d’assurance, alors même que vous ne vous trouvez pas dans une des 5 situations qui lui permettent de le faire. Ou bien encore que votre assurance a résilié votre contrat sans en respecter les conditions. Quels sont vos recours ?
Tenté une conciliation à l’amiable
Afin de trouver un terrain d’entente avec l’assureur, il peut être envisagé par l’assuré de tenter conciliation amiable du litige à travers la transmission d’une Mise en Cause à l’assurance. Il s’agit en l’occurrence d’un courrier de conciliation amiable adressé à l’assureur dans lequel la victime précise dans les détails le litige qui les oppose sans omettre d’exposer ses requêtes. L’organisme d’assurance dispose alors de plus d’une semaine, soit huit (8) pour y répondre pour ne pas avoir à faire face à des poursuites.
Opter pour une procédure double : Amiable et judiciaire.
Au bout du huitième jour, si le salarié n’obtient aucune réponse de la part de l’organisme d’assurance, il peut alors envisager d’autres procédures de résolution. Ainsi, il peut à nouveau adresser à son assureur un courrier autre qu’une Mise en cause. Dans cette seconde tentative de résolution amiable, il est plutôt question d’une Mise en demeure. Il s’agit d’un courrier à connotation judiciaire, généralement suivi d’une déclaration au greffe du Tribunal.
Devant un nouvel échec de cette unième tentative de conciliation amiable du litige, l’ultime recours reste alors la convocation de l’organisme devant les juridictions compétentes afin de régler le litige.
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