Démarchage téléphonique assurance santé : vos droits depuis l’interdiction du 11 août 2026

Votre téléphone sonne en plein repas. Au bout du fil, une voix qui se présente comme « votre mutuelle » ou qui annonce un « recensement mutuelle » à mettre à jour. Derrière ces appels se cachent des courtiers, des centres d’appels et parfois de purs escrocs, qui ciblent en priorité les personnes âgées. Le démarchage téléphonique agace 97 % des Français, selon un sondage de l’association de consommateurs Que Choisir Ensemble mené entre février et octobre 2024.

La réponse du législateur est radicale : depuis le 11 août 2026, le démarchage téléphonique à des fins commerciales est interdit par défaut, dans tous les secteurs, assurance santé comprise. On passe d’un système où il fallait s’inscrire sur une liste d’opposition (Bloctel) à un système où c’est l’appel lui-même qui doit être justifié par votre consentement.

Cette page fait le point sur ce qui change pour la mutuelle, la complémentaire santé et la prévoyance : les règles que les appelants doivent respecter, les signaux d’arnaque à reconnaître, et vos recours si un contrat a déjà été signé. Vous y trouverez aussi un outil interactif pour tester la légalité de l’appel que vous venez de recevoir.

Le démarchage téléphonique en assurance santé est interdit par défaut depuis le 11 août 2026

L’article L223-1 du code de la consommation, modifié par l’article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025, pose la règle :

Deux exceptions subsistent. D’abord, l’appel lié à un contrat en cours : votre organisme actuel peut vous contacter au sujet de votre contrat, y compris pour vous proposer « des produits ou des services afférents ou complémentaires à l’objet du contrat en cours ». Ensuite, la vente d’abonnements à des journaux, périodiques ou magazines reste possible sans consentement préalable, au nom de la liberté de la presse. Pour tout le reste, y compris la vente d’une mutuelle ou d’une assurance santé, pas de consentement, pas d’appel.

L’ancienne liste d’opposition Bloctel cesse d’exister le 11 août 2026 : elle n’a plus d’objet, puisque le principe s’inverse. Vous n’avez aucune démarche à faire pour être protégé.

Votre consentement : comment il doit être recueilli, combien de temps il dure

Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 précise les modalités pratiques. Avant de vous appeler, le professionnel doit recueillir votre accord au moyen d’une demande claire et compréhensible qui indique :

• l’identité du professionnel et, le cas échéant, celle du tiers qui appelle pour son compte, ainsi que la nature des biens ou services concernés ;
• la proposition d’accepter ou de refuser d’être appelé ;
• la période pendant laquelle vous acceptez d’être démarché, qui ne peut pas dépasser un an ;
• la possibilité de retirer votre consentement à tout moment et la façon de le faire ;
• la possibilité d’obtenir la preuve de votre consentement.

Le consentement doit résulter d’un acte positif clair. Une case déjà cochée ne compte pas, pas plus qu’une mention prérédigée dans un contrat ou le simple fait de continuer à naviguer sur un site :

Votre consentement ne peut pas être renouvelé tacitement au-delà d’un an. Vous pouvez le retirer à tout moment, selon des modalités qui ne peuvent pas être plus complexes que celles de son recueil, y compris oralement, pendant l’appel. Si vous vous opposez à la poursuite de la communication :

Le professionnel doit conserver la preuve de votre consentement, avec sa date et son heure, sous format numérique, pendant 3 ans. Pendant cette période, vous pouvez lui demander gratuitement cette preuve : il doit vous la fournir sur un support durable, dans un délai raisonnable.

Enfin, les appels autorisés restent encadrés dans le temps :

Source : article D223-9 du code de la consommation, en vigueur depuis le 11 août 2026 (Légifrance).

Les règles particulières de la vente d’assurance par téléphone

Aux règles générales s’ajoutent celles du code des assurances, issues de la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021 (réforme du courtage), en vigueur depuis le 1er avril 2022. Elles s’appliquent aux contrats les plus vendus par téléphone : complémentaire santé, garantie hospitalisation, indemnités journalières, accidents, obsèques, ainsi que la prévoyance. Dès le début de l’appel, la personne qui vous contacte doit :

1. 
   

   S’identifier sans ambiguïté

   Elle doit dire immédiatement si elle travaille pour un organisme d’assurance ou un intermédiaire, et donner dans ce cas son numéro d’inscription au registre ORIAS, qui se vérifie sur orias.fr.

2. 
   

   Annoncer le caractère commercial de l’appel

   Aucun appel ne peut se présenter comme une démarche administrative.

3. 
   

   Recueillir votre accord explicite pour poursuivre

   Si vous refusez, ou si vous dites ne pas être intéressé, elle doit mettre fin à l’appel et ne pas vous rappeler.

4. 
   

   Vous informer que l’appel est enregistré

   Les conversations qui débouchent sur une signature sont enregistrées et conservées 2 ans, ce qui vous permet d’en demander l’accès en cas de litige.

Le démarcheur est en outre tenu à un devoir d’information et de conseil : il doit vous interroger sur votre situation et vos besoins, vous préciser les garanties et exclusions, le montant total de la cotisation et la durée minimale du contrat, et vérifier que votre contrat actuel peut être résilié avant la prise d’effet du nouveau.

Surtout, la vente se fait en deux temps. Après l’appel, le professionnel doit vous envoyer les documents précontractuels et s’assurer que vous les avez reçus. Vous ne pouvez signer qu’au plus tôt 24 heures après leur réception, par signature manuscrite ou électronique, et jamais pendant la conversation téléphonique. Un accord verbal, même accompagné de la répétition d’un code reçu par SMS, ne vaut pas signature.

Les contrôles menés par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes montrent l’ampleur des dérives. Sur 46 établissements contrôlés (courtiers indépendants, courtiers grossistes, assureurs), des manquements ont été constatés chez 14. Les enquêteurs ont relevé que « Les téléconseillers se faisaient passer pour la mutuelle du consommateur ou un organisme de sécurité sociale, promettaient des remboursements à 100 % et prélevaient des frais non annoncés. » Certains se faisaient communiquer sous un faux prétexte le code de signature envoyé par SMS, d’autres concluaient des contrats sans aucun accord du consommateur. Résultat : 5 procès-verbaux pénaux, 1 procès-verbal administratif et 4 injonctions.

Arnaques : les signaux qui doivent vous faire raccrocher

Une grande partie des appels reçus aujourd’hui est illégale ; une partie est carrément frauduleuse. Voici les signaux qui ne trompent pas.

• Le « recensement mutuelle » ou la « mise à jour de vos droits » : ce recensement n’existe pas. C’est un prétexte pour collecter votre identité, votre date de naissance et votre numéro de Sécurité sociale.
• La demande de données sensibles : date de naissance, numéro de Sécurité sociale, RIB ou code reçu par SMS. Un démarcheur qui respecte la loi n’en a pas besoin pendant l’appel.
• La pression à signer : « l’offre expire aujourd’hui », la signature immédiate au téléphone. C’est interdit dans tous les cas, la signature ne se fait jamais pendant l’appel.
• La promesse de « remboursements à 100 % » : aucun contrat responsable ne rembourse tout, et la participation forfaitaire de 2 € n’est jamais prise en charge.
• Un numéro en 06 ou 07 qui prétend vendre une mutuelle : les plateformes de démarchage doivent utiliser des préfixes réservés, plus aucun 06 ni 07.
• L’appel « masqué » : depuis le 1er janvier 2026, un appel émis de l’étranger avec un numéro mobile français non authentifié s’affiche automatiquement « numéro masqué ».

Source : service-public.fr, fiche F33267 vérifiée le 12 août 2026.

L’usurpation de numéros, ou spoofing, est devenue massive : près de 18 000 signalements ont été recensés sur la plateforme « J’alerte l’Arcep » entre janvier et décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, les opérateurs français affichent « numéro masqué » pour les appels venant de l’étranger dont le numéro mobile français n’a pas pu être authentifié : un signal de vigilance de plus, mais pas une preuve d’arnaque (un appel légitime peut aussi être masqué).

Outil : cet appel était-il légal ?

Répondez aux trois questions telles que vous vous souvenez de l’appel. Le verdict s’appuie sur les articles L223-1, L221-16 et D223-9 du code de la consommation et sur les règles de vente d’assurance par téléphone décrites plus haut.

Vous avez déjà signé : nullité, rétractation, résiliation

Si le contrat a été conclu à la suite d’un appel qui ne respectait pas ces règles, la conséquence est radicale :

1. 
   

   Contestez par écrit, sans attendre

   Adressez une réclamation au professionnel qui vous a vendu le contrat et à l’organisme d’assurance qui le garantit, de préférence en lettre recommandée. Demandez l’annulation pour absence de consentement en décrivant précisément les circonstances de l’appel, et l’accès aux enregistrements, conservés 2 ans.

2. 
   

   Demandez le remboursement des prélèvements

   Si des cotisations ont déjà été prélevées, demandez leur remboursement dans le même courrier.

3. 
   

   Saisissez le médiateur si nécessaire

   Sans réponse sous 2 mois, ou en cas de réponse insatisfaisante, saisissez le médiateur de la consommation compétent, dont les coordonnées figurent dans vos documents contractuels.

4. 
   

   Signalez sur Signal Conso

   Le signalement à la DGCCRF nourrit les contrôles du secteur et peut déclencher une action contre le professionnel.

Si vous avez simplement changé d’avis après une souscription à distance : vous disposez d’un droit de renonciation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat (30 jours pour les contrats d’assurance vie). Pour une mutuelle régie par le code de la mutualité, le délai court à compter de la prise d’effet des garanties. Envoyez un courrier recommandé à l’organisme d’assurance et à l’intermédiaire, et conservez la preuve de l’envoi dans le délai.

Passé ces recours, sachez qu’une complémentaire santé se résilie librement après un an de souscription, à tout moment, sans frais ni pénalité : c’est le filet de sécurité pour sortir d’un contrat dont vous ne voulez plus.

Faire cesser les appels et signaler

• Retirez votre consentement : à tout moment, y compris oralement pendant l’appel. Le professionnel doit alors cesser de vous démarcher.
• Demandez la preuve : si un organisme prétend que vous aviez consenti, exigez la preuve de ce consentement, gratuite et sur support durable.
• Bloquez le numéro : tous les téléphones permettent de bloquer un numéro depuis le journal d’appels.
• Signalez sur Signal Conso : la plateforme de la DGCCRF traite les signalements de démarchage abusif en assurance.
• Signalez au 33700 : la plateforme officielle contre les spams vocaux et SMS, par SMS au 33700 ou sur 33700.fr.
• Saisissez la CNIL si l’appel utilise vos données personnelles à des fins de prospection.

Les sanctions contre les professionnels

Le professionnel qui appelle sans consentement, ou qui ne respecte pas les jours, horaires ou la fréquence autorisés, s’expose à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 75 000 € pour une personne physique et 375 000 € pour une personne morale, par appel (code de la consommation, montants confirmés par service-public). La décision peut être publiée aux frais du professionnel.

Deux mécanismes complètent l’amende. D’abord, la présomption de responsabilité : « Tout professionnel ayant tiré profit de sollicitations commerciales de consommateurs réalisées par voie téléphonique en violation des dispositions du présent article est présumé responsable du non-respect de ces dispositions, sauf s’il démontre qu’il n’est pas à l’origine de leur violation. » Autrement dit, un assureur ne peut pas se cacher derrière le centre d’appels qu’il a mandaté. Ensuite, la nullité des contrats conclus à la suite d’appels illégaux.

Quand le démarchage s’accompagne d’un abus de faiblesse ou d’ignorance, les peines sont pénales : jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 500 000 € d’amende, amende qui peut être portée à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L132-14-1 du code de la consommation, créé par la loi du 30 juin 2025).

Les contrôles s’intensifient : en 2025, la DGCCRF a contrôlé 6 300 établissements et notifié 11 millions d’euros d’amendes pour des démarchages avec usurpation de numéros ou motifs fallacieux (chiffres de la DGCCRF rapportés par l’AFP le 12 août 2026).

Questions fréquentes

Ce qu’il faut retenir

Sources et références (consultées le 14 et 15 août 2026) : articles L223-1, L221-16, L132-14-1 et D223-9 du code de la consommation, loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 (Légifrance) ; service-public.fr, fiches et actualités A18384, F33267 (vérifiée le 12 août 2026), A18754 et A18719 ; DGCCRF, « Démarchage téléphonique des assurances : gare aux abus ! » (economie.gouv.fr, 6 mai 2024) ; ABE Info Service, Banque de France (mise à jour du 2 janvier 2025) ; ordonnance n° 2026-2 et décret n° 2026-3 du 5 janvier 2026 sur la commercialisation à distance de services financiers.

Cette page est une information générale, à jour au 15 août 2026. Elle ne remplace pas un conseil professionnel : pour une situation personnelle (contrat contesté, prélèvements, plainte), rapprochez-vous d’un avocat, d’une association de consommateurs ou de votre médiateur. Les règles citées peuvent évoluer.